Déclarer revenus censi bouvard

Pour déclarer ses revenus Censi-Bouvard, il faut retenir les informations suivantes :
L’impôt Censi-Bouvard est soumis à certaines conditions obligatoires : logement neuf ou une habitation ayant fait l’objet de grands travaux de rénovation ou en VEFA, logement utilisé en résidence agrée par la loi (EHPAD, résidence étudiante…), plafonnement à 300.000 pour l’investissement, durée de location de 9 ans, etc.
Pour la déclaration fiscale, il faut soumettre les revenus dans le régime BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Donc, il faut utiliser le formulaire CERFA 33.
Ensuite, il faut joindre les formulaires de la déclaration BIC et la déclaration de revenus complémentaires.

Un investissement dans l’immobilier, surtout un investissement locatif, vous avantage à bien des égards. Outre les values immobilières que vous pouvez percevoir, et aussi les rentes foncières, vous pouvez aussi bénéficier d’un avantage fiscal. Mais pour ce faire, vous devez choisir un système de défiscalisation immobilière. Heureusement, en France, il y en a plusieurs. Pour en savoir un peu plus à ce sujet, consultez notre article : Travaux entrant dans le déficit foncier.

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La loi Censi-Bouvard en quelques mots

Tout comme la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard fait partie de ces dispositifs de défiscalisation immobilière qui vous aident à optimiser votre investissement dans le locatif.

Dans le cadre de la loi Censi-Bouvard, l’investissement dans l’immobilier est fait dans un logement neuf ou en état de futur achèvement. La loi est applicable pour les logements construits ou acquis à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2019. Le dispositif prévoit une réduction fiscale à hauteur de 11 % du prix de revient du bien immobilier sur les 9 prochaines années à venir. C’est la durée de l’engagement de location exigée. Bien entendu, un plafond a également été fixé, il est fixé à 300 000 euros. Si l’on fait un petit calcul, avec le dispositif Censi-Bouvard, il est possible de faire une économie sur l’impôt sur les revenus à hauteur de 33 000 euros en moyenne.

Pour mieux savoir dans quelle direction orienter votre investissement, et surtout comment optimiser vos rendements fonciers, consultez également notre article : tout sur la loi Borloo !

Quelles sont les obligations à respecter pour bénéficier de la défiscalisation Censi-Bouvard ?

À l’image de tous les dispositifs de réduction fiscale en France, l’impôt Censi-Bouvard est également soumis à certaines conditions obligatoires. Les critères sont les suivants :

  • Tout d’abord, par rapport au logement, il faut que l’investissement immobilier ait été réalisé sur un logement neuf ou sur une habitation qui a fait l’objet de grands travaux de rénovation ou en futur achèvement. Le logement doit faire partie d’une résidence agréée par la loi, comme une résidence pour personnes âgées ou handicapées, ou une résidence étudiante ou un EHPAD. Le logement peut être situé dans n’importe quelle région de la France, il n’y a pas de zonage dans le dispositif Censi-Bouvard.
  • Ensuite, en ce qui concerne l’investissement, le montant qui y est consacré ne doit pas surpasser les 300 000 euros hors taxes, même si l’investissement est réalisé sur plusieurs logements. L’investissement locatif devra porter obligatoirement sur une location meublée et la durée minimale du bail est de 9 ans. D’ailleurs, en ce qui concerne le contrat de location, la structure de celui-ci doit suivre en principe celle du bail commercial.
  • Et enfin, la dernière condition portera sur le loyer. Les loyers annuels ne doivent pas faire plus de 23 000 euros et un propriétaire qui assoit plus de 50 % de ses revenus sur les revenus locatifs ne sera pas éligible pour la défiscalisation Censi-Bouvard.

Pour plus d’informations, consultez également nos autres articles sur :

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Comment procéder à la déclaration fiscale dans le cadre de la loi Censi-Bouvard ?

Pour une déclaration des revenus dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard, il faut :

  • Commencer par passer au régime BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Pour ce faire, il faut passer par le cerfa 33.
  • Ensuite, dans le cadre de la déclaration des revenus, il faut y joindre les formulaires de déclaration BIC et de déclaration de revenus complémentaires.

Lorsque la déclaration sera faite, il sera possible de bénéficier des avantages fiscaux dès l’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition du bien. En plus de la réduction, sous certaines conditions, il est également possible de demander à récupérer la TVA.

Il est à noter qu’il est possible de cumuler plusieurs avantages fiscaux, en conjuguant l’amendement Censi-Bouvard avec le statut LMNP.

FAQ

Contrairement à la loi Scellier, l’ancêtre de la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard n’impose pas de plafonnement des loyers. Ces derniers sont fixés librement entre l’investisseur et l’exploitant de la résidence louée dans le bail commercial.

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