Déclarer revenu foncier loi pinel

Pour déclarer le revenu foncier en loi Pinel, il faut retenir les informations suivantes :
Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, il ne faut pas dépasser le seuil de 300.000 euros pour l’investissement immobilier. Ce qui correspond approximativement à 5.500 euros par m².
Respecter toutes les conditions d’éligibilité de la loi Pinel : zonage géographique, plafonnement des ressources des locataires et du loyer, etc.
Pour la déclaration fiscale, l’investisseur peut le faire, soit en ligne, soit en version papier. Les formulaires à remplir à cet effet sont le formulaire 2044EB, le formulaire 2044, le formulaire 2042C et le formulaire 2042.
D’autres documents justificatifs seront également nécessaires : documents notariés, déclaration d’achèvement des travaux, contrats de bail conclus et justificatifs des charges (intérêts d’emprunt, frais d’assurance, charge de gestion locative et taxe foncière).

Dans le Pinel, vous êtes tenus par un engagement, notamment celui de la durée de votre investissement dans l’immobilier. Ceci conditionne également vos avantages fiscaux. Pour vous mettre dans le bain et en savoir un peu plus à ce sujet, consultez notre article : tout sur le Pinel ancien !

Guide de la
Loi pinel
investir dans l’immobilier
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Comment fonctionne le système Pinel ?

Le système Pinel est une loi de défiscalisation immobilière, laquelle propose une réduction d’impôts pour tout propriétaire qui s’engage dans l’investissement locatif. Il est régit par certaines conditions.

Une déclaration des revenus fonciers est obligatoire pour tout rendement perçu d’un investissement dans le Pinel. Celui-ci doit répondre à certains critères importants pour être recevable. Sont, par exemple, éligibles à la loi Pinel, les logements neufs, réhabilités ou en achèvement de travaux, et dont les propriétaires ont accepté un engagement de location dans les 12 mois au maximum après la livraison de l’habitation. Le logement doit également être localisé dans les zones A et B, classés zones Pinel, où la demande est supérieure aux offres.

Maintenant, telles sont les autres conditions pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation Pinel :

  • L’investissement immobilier ne doit pas être supérieur à 300 000 euros, soit 5500 euros investis par m².
  • Si le plafond est respecté, il est possible de réaliser deux investissements en une année. Mais la réduction fiscale ne pourra être reportée d’une année à l’autre.

Quels sont les revenus à déclarer avec le système Pinel ?

Pour bénéficier de la défiscalisation immobilière que la législation Pinel prévoit, la déclaration prend en compte tous les rentes locatives à partir du mois de mai suivant l’année de livraison du bien immobilier.

Pour calculer les rendements fonciers qui devront être déclarés, les charges doivent être soustraites du montant total des revenus. Par charges, ce sont, par exemple, les taxes foncières ou encore les intérêts d’emprunt souscrits pour financer vos investissements.

Dans certains cas, il peut arriver que les charges soient supérieures aux revenus. Cela arrive très souvent en début d’investissement lorsque le propriétaire commence à faire louer son bien immobilier. Dans ce cas, le bilan foncier sera négatif et celui-ci sera imputé sur le revenu foncier global. On parle dans ce cas d’un déficit foncier.

À côté de la réduction d’impôt que se voit accorder un foyer fiscal après un investissement Pinel, il est possible également de faire jouer un taux de réduction d’impôt suivant le montant investi. La réduction est applicable directement sur le prix de revient investi sur le bien immobilier. Si l’engagement de votre location est de 6 ans, le taux est fixé à 12 %. Si la location est prévue pour 9 ans, le taux de réduction est de 18 % et enfin, pour un bail de location conclu pour 12 ans, le taux sera de 21 %. La formule est la suivante : le taux de réduction devra être divisé par la durée de la conclusion du contrat de bail afin de connaître la réduction fiscale dont on peut bénéficier chaque année.

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Quels sont les justificatifs à fournir à l’Administration fiscale ?

Certains justificatifs devront être fournis, notamment :

  • les documents notariés,
  • la déclaration d’achèvement des travaux,
  • les contrats de bail conclus
  • et les justificatifs concernant les charges (intérêts d’emprunt, frais d’assurance, charges de gestion locative et taxe foncière).

La déclaration peut se faire sur papier ou directement en ligne. Les formulaires à remplir à cet effet sont :

  • le formulaire 2044EB,
  • le formulaire 2044,
  • le formulaire 2042C
  • et le formulaire 2042.

FAQ

Mise à part le zonage classique de la loi Pinel, à savoir la zone A, A bis et B1, ce dispositif de défiscalisation immobilière s’étend désormais dans les centres-villes anciens dégradés. Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à visiter le site du service des impôts : impots.gouv.fr.

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