- Depuis le début de l’année 2019, les déclarations d’impôt en ligne sont maintenant possibles.
- Pour déclarer ses revenus fonciers, il faut se rendre sur le site du service des impôts : impots.gouv.fr.
- Il faut créer un compte avec un identifiant, lequel sera le numéro fiscal du contribuable.
- A partir de là, la démarche à suivre est la même que pour celle en version papier. Il faut remplir les formulaires relatifs à son revenu à déclarer.
Pour savoir comment faire sa déclaration d’impôt, consultez notre article-guide : comment remplir la feuille d’impôt en loi Pinel ?
La déclaration des revenus fonciers en quelques mots
La déclaration d’impôt est une obligation annuelle pour tous les contribuables. On distingue plusieurs types d’impositions, dont la déclaration relative à l’impôt sur le revenu, qui inclut justement la déclaration des rentes foncières.
Jusqu’à lors, les biens immobiliers constituent les placements les plus rentables et les plus durables. En effet, il faut avouer que les rendements fonciers sont à la fois stables et sûrs, et avantageux dans la pratique. Mais comme tous revenus, le revenu foncier n’est pas sans contrainte et ne va pas échapper à la fiscalité.
Ainsi, dans le cadre de la déclaration des rendements fonciers, sont pris en compte dans un premier temps dans le calcul, tous les revenus perçus. Généralement, il s’agira des revenus locatifs perçus à l’issue d’un investissement locatif.
Il faut bien noter, à ce titre, que seuls les loyers perçus seront pris en considération, qu’il s’agisse des loyers annuels ou des loyers en retard. Les loyers concernés sont ceux qui proviennent de la location d’un bien à titre de résidence principale, de la location d’un local commercial, de la location de certaines dépendances ou de la location de terrains. Il peut également s’agir d’une location meublée ou non.
À côté des revenus fonciers classiques, les recettes exceptionnelles devront également être déclarées. En font partie :
- les indemnités d’assurance,
- les subventions perçues,
- et même la location d’emplacement publicitaire ou de toit.
Par contre, les dépôts de garantie ne seront pas inclus comme revenus imposables.
Pour en savoir plus sur les impôts dont vous êtes redevables avec l’investissement sur votre résidence principale, consultez également notre article : qu’est ce que le Pinel ancien ?
Quels sont les différents types de régimes fiscaux ?
Il existe deux types de régimes fiscaux dans le cadre de la déclaration de vos rentes foncières. Le premier type est le régime réel, celui-ci s’applique lorsque le revenu foncier à déclarer est supérieur à 15 000 euros. Mais il est également possible de choisir expressément ce régime.
Dans le cadre du régime réel, la déclaration des rentes foncières concerne l’ensemble des revenus ainsi que les frais et les charges réels. Bien entendu, on parle des frais et charges reconnus par le fisc. Le formulaire 2044 est disponible pour faire la déclaration sur régime réel.
Le second type de régime est le régime forfaitaire. Celui-ci concerne les rendements fonciers inférieurs ou égaux à 15 000 euros. Le mode d’imposition est simplifié dans ce cas. Pour ce faire, on utilise la déclaration d’impôt classique et la déclaration d’impôt sur la rente foncière sera tout simplement mentionnée à la case 4BE du cadre 4 « Revenus fonciers » du formulaire 2042.
Comment procéder à la déclaration en ligne ?
Désormais, les formulaires disponibles pour la déclaration papier sont également disponibles en ligne. Auparavant, si la déclaration en ligne était une possibilité seule réservée aux contribuables détenant un revenu de plus de 15 000 euros à déclarer, ce n’est plus le cas aujourd’hui. C’est un nouveau système qui a été installé depuis le début de cette année 2019. Il permet notamment de rendre possible pour tout le monde de procéder à ses déclarations d’impôt en ligne.
Il suffit d’aller sur le site des impôts et d’y créer un identifiant. Ensuite, tout ce qu’il faudra c’est le mot de passe de l’identifiant et le numéro fiscal du contribuable.
FAQ
L’Administration fiscale calcule le taux du prélèvement à la source sur la base de la dernière situation connue du contribuable au niveau du service des impôts. Ce taux est actualisé régulièrement, notamment en septembre de l’année N sur la base de la situation N-1.
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