- Pour le cas d’une SCI transparente, la déclaration des revenus fonciers se fait de la manière suivante :
- Une déclaration 2072-S pour une SCI constituée par des personnes physiques ou des personnes morales ayant des parts de la SCI au titre de l’activité professionnelle.
- Formulaire 2072-C dans le cas contraire, si l’associé est un nu-propriétaire ou est propriétaire d’un bien immobilier à usage spécifique comme les monuments historiques.
Tout revenu foncier doit être déclaré. Comme il est soumis à un impôt sur le revenu, il y a plusieurs démarches à entreprendre, à commencer par sa déclaration. Et justement, pour savoir comment faire, retrouvez tous les renseignements dont vous avez besoin dans notre article : ne pas déclarer ses revenus locatifs : quels sont les risques ?
Comment se passent les déclarations pour les SCI ?
Il existe généralement deux modes d’imposition en termes de rendements fonciers. Pour ce qui est du revenu foncier d’une SCI, la gestion présente une certaine différence. Par nature, à titre de rappel, une SCI familiale est constituée pour permettre d’optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier.
Chaque SCI doit s’acquitter de l’impôt, lequel fera l’objet d’une déclaration relative aux revenus, mais également pour les charges. Pour ce faire, les SCI ont le formulaire 2072. Par ailleurs, la société a le choix, soit d’être soumise à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur les revenus. L’impôt devra alors être acquitté par chacun des associés de la SCI qui viennent composer la société. Les déclarations seront faites au titre de rente foncière, incluant tous les revenus locatifs de la société. La quote-part, bien évidemment, sera déterminée suivant les parts sociales de chaque associé dans la société.
La fiscalité de la SCI suivra alors le même régime que les règles fiscales classiques, et tous les revenus feront également l’objet d’une imposition forfaitaire ou réelle.
Quelles sont les charges et les recettes qu’il faudra déclarer ?
Ce qu’il faut retenir avant tout, c’est que les résultats de la SCI, d’une manière ou d’une autre doivent être obligatoirement déclarés. En ce qui concerne les recettes, pour la décompte, il faudra prendre en compte les loyers encaissés ainsi que les retards de loyers éventuellement encaissés, les subventions dont l’entreprise a bénéficiées, les indemnisations de la compagnie d’assurance, les recettes pour la location des emplacements publicitaires, et enfin les recettes récoltées à l’issue de la location de toit. Il ne faut jamais y inclure le reste de loyers impayés.
À côté des recettes, il faudra également prendre en compte les charges dans le cadre de la déclaration. Il s’agit des frais d’entretien ainsi que des coûts des travaux, de la taxe foncière ainsi que toutes les autres taxes locales, les primes d’assurance et enfin, tous les autres frais engagés dans la gestion des biens immobiliers. Dans certains cas et sous certaines conditions, les intérêts d’emprunt dans le cadre d’un crédit immobilier peuvent également être déclarés.
Comment procéder à la déclaration ?
Pour rappel de la définition, une SCI est considérée comme une SCI transparente lorsque ses revenus sont pour l’essentiel des revenus locatifs issus d’une location immobilière non meublée. Cela l’exclut donc du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Dans le cadre de la déclaration, celle-ci revient au gérant de la société qui la fera auprès des services fiscaux du lieu de sa résidence principale. Il devra en tenir informés les associés, lesquels vont partager la charge de ces impôts suivant les parts de chacun d’entre eux.
Deux cas de figure peuvent se présenter. Cela va dépendre de la constitution de la société ainsi que des activités et de son patrimoine immobilier. La déclaration via le formulaire 2072-S est utilisée pour une SCI constituée par des personnes physiques ou des personnes morales, lesquelles ont des parts de la SCI au titre d’une activité professionnelle. Ces personnes ne doivent pas être un nu-propriétaire ou un propriétaire d’un bien immobilier à usage spécifique (monuments historiques, par exemple). Dans le cas contraire, ce sera le formulaire 2072-C.
FAQ
Vous pouvez confier la création d’une SCI à un organisme spécialisé. Pour ce faire, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Pièce d’identité ou passeport de tous les dirigeants
- Attestation de dépôt du capital social
- Justificatif du siège social
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