- Pour faire la déclaration des revenus fonciers dans le cadre d’un régime micro foncier, il faut utiliser le formulaire n° 2042, en passant par la case 4BE - cadre 4 spécifique au revenu foncier.
- Dans un premier temps, vous devez mettre le revenu brut sans abattement dans la case 4BE. La case 4BK concerne les recettes de source étrangère qui ouvre droit à un crédit d’impôt.
- Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions du régime micro-foncier, vous devez utiliser la déclaration n° 2044.
Dans l’investissement locatif, tous les revenus fonciers sont à déclarer. Non seulement vous y êtes obligés, mais c’est aussi la seule manière de bénéficier de vos avantages fiscaux. Pour en savoir plus, consultez notre article : déclarer ses revenus fonciers en micro-foncier !
Généralités sur le régime micro-foncier
Le régime micro-foncier est un régime qui permet la déclaration de revenus locatifs au sein de l’administration fiscale. Tout contribuable au sein d’un foyer fiscal souhaitant opter pour ce type de déclaration peut le faire seulement pour payer l’impôt sur le revenu issu de la location en meublé d’un bien immobilier. Il n’est opérationnel que sous certaines conditions. En premier lieu, il ne doit pas excéder une certaine somme et ne concerne pas la location non meublée.
Il ne concerne pas non plus les monuments historiques ou les logements placés dans des zones protégées. Le régime micro-foncier n’entre en vigueur que dans le cadre de l’imposition des revenus fonciers ne dépassant pas le seuil des 15 000 €. En second lieu, les sommes perçues doivent être reçues sous forme de loyer. Cette somme provient du revenu brut foncier de l’année d’imposition.
Il comprend en quelques sortes toutes les charges attribuées à l’entretien du bien et accordées par le propriétaire. Par ailleurs, il ne nécessite pas de la mise au prorata. Cela signifie que tous les loyers perçus au cours de l’année entre dans le calcul des 15 000 €. Les intérêts d’emprunt ne sont déduits que dans le régime réel.
Pour tout connaître des rendements fonciers, et notamment de l’impôt qui s’en suit, consultez également notre article : tout sur les impôts !
Déclaration des rentes foncières dans le cadre d’un régime micro-foncier
C’est une forme de déclaration de revenus fonciers très simple. Il suffit de remplir le formulaire n° 2042, en passant par la case 4BE – cadre 4 déjà attribué au revenu foncier. Ensuite, un rabattement forfaitaire de 30% est déduit par l’administration sur le revenu foncier brut. Cet abattement correspond aux charges liées à la location du bien. Le reste du taux sera apporté sur les autres types de revenus.
Le régime micro-foncier est très simple du fait qu’il ne requiert que quelques formalités et ne nécessite que peu de documents, même en cas de déficit foncier. Si la location du bien concerné ne crée que très peu de frais, le taux d’abattement peut être assez conséquent. A contrario, l’abattement peut être très faible si le logement engage de gros travaux ou d’importants frais. Pour être plus avantageux, les charges ne doivent pas dépasser les 30% du montant des rentes foncières.
Grâce à la sollicitation et l’encouragement du gouvernement à l’investissement dans le locatif, certains logements peuvent bénéficier de réduction ou d’exonération fiscale. Notamment dans le cas d’un logement soumis à la loi Pinel.
Conditions de déclaration des rentes foncières
Pour compléter correctement la déclaration des revenus fonciers, vous devez dûment remplir les cases du cadre 4 dédié aux rendements fonciers. Dans un premier temps, vous devez mettre le revenu brut sans abattement dans la case 4BE. La case 4BK concerne les recettes de source étrangère qui ouvre droit à un crédit d’impôt.
Pour être éligible, vous devez absolument être le propriétaire ou le copropriétaire légal du bien concerné. Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions du régime micro-foncier, vous devez utiliser la déclaration n° 2044. Autrement, il vous suffira de remplir le formulaire classique n° 2042, à la case 4BE. N’oubliez pas d’y inclure le nom et l’adresse du locataire.
FAQ
Les biens suivants sont exclus du régime micro-foncier :
- Les monuments historiques et assimilés qui procurent des revenus fonciers.
- Les immeubles qui bénéficient de la loi Malraux ancien.
- Certains immeubles qui sont détenus en nue-propriété et qui génèrent des revenus locatifs.
- Les immeubles donnés en location et qui bénéficient d’une réduction fiscale spécifique dans le cadre de la loi Scellier intermédiaire.
- Les immeubles qui bénéficient des avantages des dispositifs Robien et Borloo.
- Les immeubles appartenant à une SCI qui est soumise à l’impôt sur le revenu, lesquels sont donnés en location non-meublée et dont l’associé n’est pas le détenteur direct d’un autre bien immobilier loué en non-meublé.
- Les immeubles qui bénéficient d’une réduction fiscale prévue en faveur des investissements dans le secteur du tourisme.
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