Déclaration revenus fonciers pour non résident

Les revenus obtenus d’une location meublée seront considérés comme des revenus imposables, et donc affichés dans le formulaire complémentaire 2042C.
Les revenus perçus pour les locations nues sont considérés comme des revenus fonciers.
Ces revenus doivent être perçus par un foyer fiscal établi en France, même s’il existe une convention fiscale entre le pays de résidence de l’investisseur propriétaire et la France.
Une habitation non louée doit faire l’objet de déclaration pour les revenus locatifs, même si l’investisseur ne dispose pas d’un foyer fiscal en France.
L’impôt sur le revenu du bâtiment sera égal à 3 fois la valeur locative réelle.

L’impôt sur les revenus est obligatoire pour tous les contribuables français. Il est différent pour tout un chacun. Pour savoir comment calculer le vôtre, consultez notre article : calculer son impôt sur la fortune

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L’imposition concernant les revenus d’actifs immobiliers

L’imposition peut concerner une location meublée et dont les bénéfices industriels et commerciaux sont les principales sources de revenus. Il est à noter que ces derniers ne seront pas enregistrés comme étant des rendements fonciers mêmes si ce sont des revenus de source française et qu’ils sont considérés comme étant des revenus imposables. C’est pour cela que ceux-ci seront affichés dans le formulaire complémentaire 2042C.

D’un autre côté, les revenus perçus avec les locaux loués nus seront considérés comme rentes foncières, y compris pour une location à titre de résidence principale pour le locataire. Le foyer fiscal de ces bâtiments reste en France sauf en présence d’une convention fiscale entre votre pays de résidence et l’Hexagone.

Qu’en est-il d’une habitation non louée ?

Même une habitation qui ne montre pas de revenus locatifs doit être déclarée, même si le propriétaire ne dispose pas d’un foyer fiscal en France. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu du bâtiment sera de trois fois la valeur locative réelle. En outre, un barème progressif veut qu’un changement soit opéré au cas où vos revenus provenant de France seraient au-dessus de la base imposable. Une imposition avec un taux de 20 % sera alors appliquée. Toutefois, cela ne pourra pas être fait si vous pouvez justifier que votre impôt français ne dépasse pas le taux minimum appliqué.

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Quelle imposition sur les plus-values immobilières ?

Sauf en cas de conventions internationales, notez bien qu’un prélèvement sur les plus-values immobilières est imposable à toutes personnes physiques dont le foyer fiscal ne se trouve pas en France. Seul le taux d’imposition sera alors différent de celui des résidents. Cela peut, par exemple, concerner l’assurance vie du non-résident. Les exonérations appliquées seront aussi les mêmes que ce soit pour un résident ou un non-résident.

Ainsi, le taux d’imposition pour toute personne non résidente est fixé à 19 %. En outre, ce taux pourra atteindre les 75 % pour les personnes domiciliées dans un pays dont la coopération n’est pas régie par l’article 238-0A du CGI. En outre, les plus-values peuvent être taxées depuis les prélèvements sociaux pour un non-résident.

Mis à part cela, une exonération peut être réalisée pour un non-résident au cas où ce dernier serait dans une situation de cession de logement. Cette disposition a été appliquée depuis 2014 dans le cadre de la Loi de Finances. L’exonération concerne alors une résidence dont la plus-value nette ne dépasse pas les 150 000 euros. Toutefois, vous devriez avoir un foyer fiscal en France pendant 24 mois d’affilé. La cession de votre activité ne doit pas non plus dépasser le 31 décembre de la cinquième année après le transfert du bâtiment auprès d’un tiers.

N’oubliez pas que la déclaration de plus-value est obligatoire pour tout non-résident sauf s’il dispose d’une exonération avec une date précise et dont le coût de cession ne dépasse pas les 15 000 euros. Pour cela, l’intéressé pourra faire appel à l’intervention de son représentant direct afin que ce dernier puisse prendre les dispositifs nécessaires pour la déclaration.

FAQ

Pour l’année 2019, la fiscalité des non-résidents n’a été ni allégée, ni même simplifiée, à quelques choses exceptions près. On peut donc noter le taux minimum d’imposition sur les revenus qui passe de 20 à 30%, sauf pour les plus faibles revenus. Il y a aussi la retenue à la source spécifique aux non-résidents qui est remplacée par une retenue à la source dite « non-libératoire ».  Il faut aussi noter que les non-résidents peuvent opter pour un taux d’imposition personnalisé. L’exonération des CSG-CRDS est uniquement appliquée sur les non-résidents établis dans l’espace économique européen. Toutefois, ceux-ci doivent payer le prélèvement de solidarité.

Il est aussi utile de noter les cessions immobilières qui bénéficient d’un abattement fiscal si elles font suite à un départ à l’étranger. Les dispositifs d’abattement sont également étendus aux non-résidents pour 2019. Et enfin, l’Exit-Tax  est maintenue, sauf que les délais et les seuils d’assujettissement ont été modifiés.

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