Déclaration revenus fonciers logement vacant

Un contribuable propriétaire de logement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu s’il laisse son bien vacant. Il n’est pas tenu de se soustraire à une charge lors de sa déclaration de revenus.
En revanche, il est obligé de procéder de cette manière s’il prouve qu’il a tout mis en œuvre pour mettre en location son bien immobilier. Il doit, pour ce faire, apporter toutes les preuves de cette intention de mise en location.

Les revenus fonciers, qu’ils soient accompagnés de déficit foncier ou pas, sont obligatoirement à déclarer à l’administration fiscale. Lors de cette déclaration de revenus, il faut respecter certains points. Pour les connaître, consultez notre article : déficits fonciers imputables sur le revenu global.

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Mise en situation

En principe, un contribuable n’est pas en droit de déduire les charges relatives à des logements dans le cadre d’une déclaration d’impôts sur les rentes foncières lorsqu’il détient encore la jouissance du logement en question ou lorsqu’il le met à titre gratuit à la disposition d’une autre personne.

Selon le Conseil d’État, une présomption simple de jouissance exclusive existe. Celle-ci peut être renversée par le contribuable par tous les moyens. Autrement dit, ce dernier est en droit de prouver qu’il a réalisé toutes les diligences utiles pour louer son immeuble pour bénéficier de la déduction sur le rendement foncier.

Dans le litige, des époux propriétaires d’un bien immobilier vacant (et qui ne produit aucun revenu) ont réalisé une déduction forfaitaire des charges sur leur revenu. L’administration fiscale procède ainsi au redressement au motif qu’ils ont maintenu la jouissance exclusive du bien durant les périodes où le logement est vacant. Autrement dit, ils n’ont pas fait leur mieux pour faire un investissement locatif. Les contribuables ont ainsi saisi la juridiction administrative pour trancher sur le litige.

Les rentes locatives issues d’un investissement dans le locatif sont vraiment conséquents. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle autant d’investisseurs français s’y lancent actuellement. Pour d’autres informations sur ce placement financier, consultez également notre article : tout sur le déficit foncier !

Déclaration d’impôt : la déductibilité des charges en cas de logement vacant

Selon les contribuables, ils ont effectué tout leur mieux en vue de louer l’immeuble. Il fournit ainsi trois attestations de visite de leur logement. Malgré cela, leur demande est rejetée par le tribunal administratif de leur commune. Ils interjettent devant la Cour administrative d’appel. Celle-ci rejette également la requête des époux au motif qu’ils se sont bel et bien réservé la jouissance du bien.

En effet, tel est le cas si le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal se sert de l’immeuble (résidence principale ou résidence secondaire), ou s’il le met à la disposition d’une autre personne sans être lié par un contrat de location meublée ou vide, ou encore s’il le laisse vacant.

Dans chacun de ces cas, le propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, et il ne peut donc soustraire aucune charge liée au logement lors de la déclaration fiscale. Par contre, ces charges sont déductibles des revenus s’il arrive à démontrer son intention réelle de mettre le bien en location en prouvant, par exemple, des annonces sur des sites internet, un mandat de location signé avec un agent immobilier, des échanges d’email entre les potentiels locataires et le propriétaire, etc.

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Dans quels cas ces preuves d’intention de location sont-elles également indispensables ?

Le contribuable a également besoin de prouver son intention de louer l’immeuble si ce dernier est soumis à un engagement de location dans le cadre d’un dispositif fiscal. Dans ce cas, la preuve lui permet de maintenir le bénéfice de l’avantage fiscal.

Par ailleurs, ces preuves sont également indispensables au cas où le propriétaire aurait imputé un déficit foncier sur son revenu global au titre des trois années précédant le délai de vacance locatives. Cette imputation n’est pas valable à défaut de preuve.

FAQ

Non, vous n’êtes pas tenu de payer la taxe d’habitation pour un logement non meublé et non-occupé. Toutefois, vous pouvez être obligés de payer la taxe sur les logements vacants. Vous êtes tenus de la payer si votre bien est situé dans une zone dite « tendue ». En tant que propriétaire, vous êtes tenu de payer si le logement est vide depuis un an au 1er janvier de l’année d’imposition.

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