- Une location non meublée est l’opposition des locations « meublées ». Cela veut dire qu’à l’entrée des locataires, le logement est vide ou nu.
- - Pour faire la déclaration des revenus fonciers de location non-meublée, il faut retenir les points suivants :
- Les revenus seront inscrits dans la catégorie « revenus fonciers » sur la déclaration de revenus.
- Les charges locatives seront alors exclues
- Un taux d’imposition de 17,2% est appliqué. C’est un barème progressif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
- Deux régimes peuvent s’appliquer : le régime micro-foncier (formulaire N°2042, case 4BE, abattement forfaitaire de 30%) et le régime réel (formulaires n° 2044 ou n° 2044 Spéciale).
Si vous investissez dans l’immobilier, vous devez prendre soin de faire votre déclaration de revenus. C’est important pour calculer votre impôt sur les revenus. Mais, il y a quelques points à connaître. Et justement, nous les avons compilés dans cet article : déclarer ses revenus fonciers en micro foncier.
Ce qu’il faut savoir sur la location non meublée !
Il s’agit de l’un des types de location existante en France actuellement. Elle s’oppose aux locations meublées. Un investissement locatif est considéré comme tel lorsque le logement en question n’est pas équipé de certains meubles à l’entrée du preneur.
Il s’agit des meubles dits « meubles meublants » ou encore « effets mobiliers » ou simplement « mobiliers ». Tout cela signifie que le preneur, au jour de sa prise de possession de la résidence principale, se trouve en face d’un immeuble vide.
Cela ne signifie, cependant, pas que ce dernier est dépourvu des installations et équipements minimaux dont toute habitation devra disposer. Cela signifie que le bien immobilier, faisant l’objet de la location nue, peut être équipé de sanitaires, d’un lavabo, d’une cuisine, d’équipements électriques, etc.
Les revenus fonciers perçus, ainsi que le dispositif de défiscalisation choisi, déterminent donc l’impôt sur le revenu du bailleur. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article : tout connaître de vos impôts !
Comment se fait la déclaration des rentes foncières issues d’une location non meublée ?
Une déclaration de revenus est exigée si vous mettez en location un logement nu. Il s’agit des revenus dans la catégorie « revenus fonciers » de la déclaration de revenus. Les charges locatives y sont exclues. Un taux d’imposition de 17,2 % (barème progressif à l’impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux) s’applique alors sur ces revenus.
Concernant les investissements locatifs non meublés, deux régimes s’appliquent. Il s’agit d’abord du régime micro-foncier, désignant les locations dont les loyers annuels sont inférieurs à 15.000 euros pour le foyer fiscal et dont les biens mis en location ne sont pas soumis à un régime particulier. Sur la déclaration de revenus n° 2042, il faut reporter le montant total de ces loyers perçus en case 4BE. Ce montant est ainsi frappé par un abattement forfaitaire de 30 %. En réalisant cette opération, vous n’avez plus besoin de déduire une autre charge puisque l’ensemble des charges est compris dans ce montant imposable.
Le régime réel, quant à lui, concerne les loyers dépassant les 15.000 euros pour votre foyer fiscal. Et aussi, si ces rentes foncières sont inférieures à 15.000 euros, vous avez également la possibilité de choisir ce régime. Pour y procéder, vous n’avez qu’à réaliser une déclaration de revenu foncier n° 2044 ou n° 2044 Spéciale dans le cas où les immeubles sont régis par un régime particulier. Ce choix a une durée de validité de trois ans. Une fois le terme arrivé, le régime réel se reconduit chaque année par le dépôt d’une déclaration de revenus issus de la location n° 2044.
Rentes foncières inférieures à 15.000 € : que choisir entre régime micro foncier ou régime réel ?
Comme nous l’avons évoqué plus haut, si le montant des rentes locatives perçues annuellement par le propriétaire est inférieur ou égal à 15.000 €, il a la possibilité de choisir entre le régime micro foncier et le régime réel lors de la déclaration.
Si vous avez du mal à choisir entre les deux, nous vous conseillons d’abord de calculer le montant de l’abattement forfaitaire de 30 % que procure le micro foncier. L’étape suivante consiste à additionner le montant des charges réelles déductibles.
La dernière étape consiste à comparer le résultat. Si les charges déductibles n’excèdent pas 30 %, il est préconisé de choisir le régime micro foncier. Dans le cas contraire, il vaut mieux choisir le régime réel.
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Si vous souhaitez réduire les impôts que vous devez à l’État pour vos revenus fonciers, vous pouvez utiliser les dispositifs de défiscalisation immobilière. Pour la location non-meublée, vous avez notamment la loi Pinel, laquelle propose une réduction fiscale de 12%, 18% ou 21% pour une durée d’investissement de 6, 9 ou 12 ans. Et si vous optez pour la location meublée, vous avez aussi la loi Censi-Bouvard, laquelle propose 11% de réduction fiscale pour la location de résidence de services.