- Pour les revenus fonciers avec la loi Scellier, il faut utiliser les formulaires de déclaration suivants :
- Pour le dispositif Scellier de base : la déclaration 2044
- Pour le dispositif Scellier intermédiaire ou social : la déclaration 2044 spéciale
- Le résultat foncier du formulaire 2044 ou 2044 SPE doit être reporté dans la déclaration classique 2042, dans la page 3, sur la ligne 4BA (4BB ou 4BC en cas de déficit)
- La déclaration pour les revenus complémentaires 2042-C
- La déclaration d’engagement de location 2044-EB
Il est impératif de bien faire sa déclaration de revenus. C’est important pour bénéficier des nombreux avantages fiscaux que l’Etat français propose à ses contribuables. Pour savoir comment faire, consultez notre article : dans quelle case déclarer les revenus locatifs non-meublés ?
Ce qu’il faut savoir sur la loi Scellier
Le dispositif Scellier permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’une réduction d’impôt de 21% à 32% selon la zone où se situe le bien. Il concerne tous les investissements locatifs neufs réalisés avant le 1er janvier 2013.
Il est une modification de la loi Duflot et un complément de la loi Pinel. Le bien en location doit servir de résidence principale au locataire. Le bail doit être fixé à 9 ans au moins. Aussi, l’imposition pour un investissement Scellier concerne un seul foyer fiscal, celui du propriétaire bailleur.
Lors de la déclaration de revenus fonciers, il faut remplir la déclaration 2042 et d’autres formulaires. Cette déclaration peut être faite en ligne ou sur papier.
Tous les rentes foncières, donc les rentes locatives doivent être déclarés pour calculer les bénéfices fiscaux auxquels un contribuable prétend. Pour en savoir plus, consultez également notre article : tout sur le déficit foncier !
La déclaration 2042 : c’est quoi !
Cette déclaration de revenus concerne le résultat (revenu foncier ou déficit foncier) de la déclaration N°2044 ou N°2044 spéciale. Il faut les inscrire dans les cases 4BA, 4BB, 4BC et 4BD. Les reports entre les trois formulaires sont automatiques pour une déclaration en ligne.
Si vous choisissez une déclaration sur papier, ils doivent être joints au formulaire 2044 EB.
La déclaration des rentes foncières se fait sur un seul document, uniquement sur le formulaire 2044 SPE.
Notez qu’il faut également remplir trois déclarations en plus de la déclaration 204 :
- La déclaration 2044 (pour le dispositif Scellier de base) ou 2044 spéciale (pour le dispositif Scellier intermédiaire ou social) :
Ce formulaire doit être rempli dès l’année d’acquisition du bien. Il sert à déclarer les rentes foncières classiques pour la demande de défiscalisation et les charges (frais, taxes, intérêts d’emprunt, etc.).
Pour le Scellier classique, ces rentes locatives sont inscrites dans le formulaire 2044. Pour le Scellier intermédiaire ou secteur intermédiaire, il faut remplir le formulaire 2044 SPE qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30%.
Le résultat foncier du formulaire 2044 ou 2044 SPE doit être reporté dans la déclaration classique 2042, dans la page 3, sur la ligne 4BA (4BB ou 4BC en cas de déficit).
- La déclaration pour les revenus complémentaires 2042-C :
Il est impératif que cette déclaration des revenus complémentaires se fasse à partir de l’année d’achèvement des travaux. Chaque année, pendant la période de réduction d’impôt, il faut la refaire à nouveau. Elle permet de gagner une réduction d’impôt à partir de l’année de livraison et pendant toute la durée de ladite réduction.
Vous devriez déclarer le prix de revient du bien en page 3 de la déclaration 2042 C.
- La déclaration d’engagement de location 2044-EB :
A remplir également durant l’année d’achèvement pour prouver l’engagement du propriétaire. Y sont mentionnées les coordonnées du bailleur, la réduction demandée, et les coordonnées du bien. Même pour un bien en VEFA, elle doit être fournie à l’année d’achèvement.
Pendant 3 années successives, les pièces justificatives doivent être conservées. Ce sont l’acte authentique d’acquisition passé devant notaire, la copie du bail et la copie de l’avis d’imposition du locataire en année N-2 par rapport à l’année d’imposition. Cette dernière pièce n’est utile que pour un régime Scellier intermédiaire.
FAQ
Depuis toujours, l’Hexagone enregistre un fort taux de demande de logements. Selon les experts, presque tous les départements et grandes villes de France sont concernés. C’est pour cela que l’État a décidé de reconduire le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Il vise surtout la création de nouveaux logements neufs, lesquels répondront à cette hausse des demandes immobilières.
Consultez également nos autres articles sur :
- Les revenus locatifs et fonciers, et leur fiscalité : fiscalité des revenus fonciers en location meublée
- La déclaration des revenus fonciers : impôts sur les revenus fonciers pour la location meublée
- Les revenus locatifs : comparaison : location meublée ou vide ?
