- S’il s’agit d’un seul foyer fiscal, l’administration fiscale n’impose qu’une seule déclaration d’impôt pour une famille, même si ce foyer est composé de plusieurs individus majeurs.
- Afin de déterminer qui sont réellement imposables, individuellement, il faut appliquer le principe du quotient familial.
- Lorsqu’un enfant atteint ses 18 ans, il est, en principe, détaché du foyer littéralement et aussi du foyer fiscal. Mais un enfant majeur peut encore être rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il en fait la demande. Sa déclaration de revenus peut être alors la même que celle de ses ascendants directs.
- Ce genre de situation s’applique notamment aux enfants majeurs qui présentent une infirmité à 80%, aux enfants en bonne santé qui sont encore étudiants ou qui n’ont pas encore 21 ans, ou encore qui effectuent leur service militaire ou civil.
- Un enfant marié et en chômage, ou disposant d’un faible revenu, peut aussi être inscrit dans la déclaration fiscale de ses parents. Toutefois, il faut pouvoir le prouver.
- Pour la déclaration, les parents inscrivent dans le cadre D à la page 2 de leur déclaration cette demande de leur enfant.
Les revenus à l’imposition sont évidemment différents pour chaque foyer fiscal. En effet, les revenus obtenus ne sont pas tous les mêmes car tout le monde n’a pas la même activité professionnelle. Donc, l’impôt de chacun est également différent. Pour en savoir un peu plus à ce sujet, comme comment calculer votre impôt, consultez notre article : comment faire le calcul de l’impôt sur le revenu différé ?
La déclaration fiscale pour un seul foyer
L’administration fiscale impose une seule déclaration des impôts pour une famille, s’il s’agit d’un seul foyer fiscal. L’impôt sur les revenus peut ainsi faire l’objet d’une seule déclaration, même si le foyer est composé de plusieurs individus majeurs : les conjoints et les enfants.
Mais pour le déterminer, il faut appliquer le principe du quotient familial. Cela permet de mesurer le revenu imposable net et d’évaluer les réductions d’impôts possibles.
Un enfant mineur est une personne à charge pour les parents. Il est comptabilisé pour une demi-part dans le calcul du quotient. Comme il reçoit encore une pension alimentaire et qu’il n’a pas encore de revenu, sa déclaration est évidemment attachée à celle de ses parents.
Il faut donc penser à bien le préciser dans la déclaration de revenus. C’est ce qui déterminera l’impôt sur les revenus. Pour savoir comment faire, consultez également notre article : tout sur le calcul des impôts !
Pour les enfants majeurs
En principe, lorsqu’un enfant atteint ses 18 ans, il est détaché du foyer (littéralement) et aussi du foyer fiscal. Il peut bénéficier des avantages d’une déclaration personnelle et devenir un contribuable pour son nom propre, tout comme il peut souscrire à une assurance vie personnelle.
Mais un enfant ayant atteint sa majorité peut encore être rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il en fait la demande. Sa déclaration des revenus peut être la même que celle de ses ascendants directs. De même, son revenu est ajouté au revenu fiscal de ses parents. Ils auront les mêmes revenus imposables.
C’est le cas lorsque l’enfant présente une infirmité à 80% l’empêchant de devenir totalement autonome. Sa dépendance sociale et fiscale lui vaut une part fiscale dans le calcul du quotient fiscal de la famille, plusieurs réductions d’impôts et notamment la même déclaration fiscale que ses parents.
Si un enfant déjà majeur est en bonne santé, et qu’il est indépendant, il peut rattacher sa déclaration d’impôts à celle de ses parents s’il est encore étudiant, s’il n’est pas encore âgé de 21 ans révolus ou qu’il n’a pas encore atteint l’âge de 25 ans révolus. Il peut le faire s’il effectue encore un service militaire ou civil.
Même si un enfant est déjà marié, il peut être déclaré avec ses parents. Ceci, parce qu’il est au chômage ou qu’il gagne un faible revenu. Toutefois, il faut qu’il prouve qu’il est à leur charge, même si leurs domiciles sont séparés. Il est aussi tenu de faire une demande de rattachement conformément aux règlementations relatives aux déclarations fiscales.
Comment faire sa déclaration ?
Les parents inscrivent à la page 2 de leur déclaration cette demande de leur enfant. Ce rattachement implique que les parents additionnent les revenus obtenus par leur progéniture aux leurs. Ainsi, l’enfant ne fait pas de déclaration séparée.
Ils doivent inscrire dans le cadre D de la page 2 de leur déclaration son nom, son prénom, ses dates et lieu de naissance. L’intitulé concerné est « rattachement d’enfant majeur ou marié ».
Le nombre de parts sociales étant majorée, tout comme il le serait pour un enfant mineur, alors le revenu fiscal imposable diminue.
Si les parents sont divorcés, le rattachement ne peut se faire que pour l’un d’entre eux. Mais l’enfant peut changer de parent de rattachement tous les ans.
FAQ
Le calendrier indicatif des déclarations fiscales pour l’année 2019 pour la déclaration en ligne est le suivant :
- 2018 : paiement des impôts dus au titre des revenus de 2017
- printemps 2018 : déclaration des revenus de l’année 2017, permettant de connaître le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019
- été 2018 : réception de l’avis d’impôt des revenus 2017, mentionnant le taux de prélèvement
- octobre 2018 : transmission du taux au collecteur (employeur, caisse de retraite…)
- janvier 2019 : début du prélèvement sur les revenus de 2019
- printemps 2019 : déclaration des revenus de l’année 2018
- septembre 2019 : actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus 2018
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