Déclaration revenus aide à la personne

Pour déclarer ses revenus relatifs à l’aide à la personne, il faut remplir le formulaire 2042 RICI. Celui-ci remplace les lignes et cases du cadre 7 du formulaire 2042 C et du formulaire 2042 QE sur la déclaration classique 2042 pour la déclaration d’une aide à domicile.
Pour bénéficier du crédit d’impôt à 50% du montant annuel des revenus (sous réserves d’éligibilité), il faut aussi remplir les cases 7DB, 7DL, 7DQ et 7DG du formulaire 2042 RICI.

L’emploi à domicile d’un salarié peut vous faire bénéficier d’un crédit d’impôt. C’est-à-dire que vous bénéficierez d’un allègement de votre impôt sur le revenu. C’est un allègement et non une réduction fiscale. Pour en comprendre la différence, consultez notre article : tout sur la réduction d’impôts !

 

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L’aide à la personne : les revenus à déclarer

Les services à la personne permettent de réduire considérablement son impôt sur les revenus (IR) et de bénéficier de crédits d’impôts. C’est en tout cas la raison principale pour laquelle il faut les déclarer.

Voici la liste complète des emplois à domicile devant être déclarés selon le code du travail :

  • Entretien de la maison, travaux ménagers et travaux de jardinage ou de débroussaillage, petits bricolages à la maison et travaux de maintenance divers réalisés une personne physique ou un prestataire agréé,
  • Garde d’enfant, services de soutien scolaire à domicile,
  • Préparation de repas,
  • Ramassage et livraison de linge,
  • Assistance et aide à domicile des personnes âgées ou handicapées,
    Aide aux personnes dépendantes (handicapé moteur) et animaux de compagnie (autres que les soins vétérinaires et le toilettage),
  • Assistance et aide pour l’internet à domicile et l’informatique.

La déclaration d’impôts peut se faire en ligne ou sur papier.

Que faut-il remplir sur la déclaration des revenus ?

Il faut désormais remplir le formulaire 2042 RICI, celui qui remplace les lignes et cases du cadre 7 du formulaire 2042 C et du formulaire 2042 QE sur la déclaration classique 2042, pour déclarer une aide à domicile.

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les dépenses engagées dans les services à la personne, celles éligibles, permettent de demander un crédit fiscal de 50% sur le montant annuel (offre sous conditions d’éligibilité).

Pour y prétendre, il faut remplir les cases suivantes du formulaire 2042 RICI :

  • case 7DB: totalité des sommes versées pour l’emploi à domicile d’un salarié (salaires et indemnités versés directement au salarié),
  • case 7DL : nombre d’ascendants (directs) bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de plus de 65 ans, qui ont produit des dépenses pour le contribuable (Cesu, aides de la Caf, etc.),
  • case 7DQ: aide à domicile ou femme de ménage personnelle ou garde d’enfant (uniquement pour la première fois),
  • case 7DG : contribuable, son conjoint ou toute personne à charge en situation d’invalidité et obligatoirement titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI – avec la mention « invalidité »).

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Les exceptions qu’il faut connaître

En règle générale, l’embauche d’un salarié chez soi doit faire l’objet d’une mention spéciale sur les cases 7DB, 7DQ, 7DG et/ou 7DL. Seules les inscriptions sous cette rubrique permettent d’obtenir des réductions et crédits d’impôts.

Cependant, certaines aides personnelles à domicile ne font pas l’objet d’une déclaration d’impôt. L’APA, par exemple, est exonérée ainsi que toutes les aides sociales aux personnes âgées.

S’il s’agit de l’emploi d’un membre du foyer fiscal, le contribuable ne peut prétendre à des avantages fiscaux, comme des réductions d’impôts, même si c’est pour un travail à domicile clairement défini.

NB : Un crédit fiscal peut produire un remboursement par le fisc si l’IR est supérieur à ce crédit d’impôt (remboursement en totalité pour les non imposables).

Des plafonds doivent être respectés, comme pour une pension d’invalidité ou pour les titulaires de CMI invalidité.

FAQ

Oui, il faut inscrire au minimum 2 heures, sauf pour les personnes dépendantes qui ont besoin d’une aide pour le lever, les repas et les coucher.

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