- Pour déclarer sa déclaration d’impôt sur le revenu sous la loi Scellier, il faut :
- Faire sa déclaration sur le formulaire n°2042 : choisir les cases 4BA, 4BB, 4BC et 4BD et y mettre les résultats (revenus ou déficits) obtenus sur la déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale
- Réaliser la déclaration n°2042 C (Complémentaire) : Indiquer le montant de l’investissement dans le paragraphe 7 sous l’intitulé « Charges ouvrant droit à réduction d’impôts » sur la case pour l’investissement
- Réaliser la déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale
- Compléter les annexes : copie de l’acte notarié, copie du contrat de bail, copie de l’avis d’imposition du locataire.
Votre déclaration des revenus est une étape cruciale pour bénéficier des réductions impôt dont vous avez droit grâce à vos investissements. Ces réductions seront déduites sur votre impôt sur le revenu et vous permettra de réaliser de belles économies. Pour en savoir un peu plus à ce sujet, consultez notre article : tout sur les impôts !
Le régime Scellier pour une réduction d’impôt
Le dispositif Scellier est une réduction d’impôt sur les revenus (IR) au même titre que la loi Pinel. Si cette dernière se concentre sur la location neuve à vide, la loi Scellier se penche sur le meublé neuf, loué pendant au moins 9 ans pour servir de résidence principale au locataire. Ce dispositif reste applicable pour les contrats signés avant le 1er janvier 2013.
Un investissement Scellier implique obligatoirement une déclaration d’impôt pendant l’année d’acquisition du bien neuf définitivement achevé ou en état d’achèvement (VEFA). Si l’achèvement des travaux et la location ont eu lieu sur deux années différentes (achèvement décembre et location février par exemple), la réduction s’applique toujours pour l’année d’achèvement.
La déclaration de l’IR en Scellier
La déclaration est utile pour déclarer le montant de l’investissement dans le locatif, lui-même nécessaire au calcul de pour l’évaluation des réductions d’impôt.
Voici comment elle s’effectue :
- La déclaration de revenus classique n°2042
Choisir les cases 4BA, 4BB, 4BC et 4BD et y mettre les résultats (revenus ou déficits) obtenus sur la déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale. Pour une déclaration en ligne, les reports sont automatiques.
- La déclaration n°2042 C (Complémentaire)
Indiquer le montant de l’investissement dans le paragraphe 7 sous l’intitulé « Charges ouvrant droit à réduction d’impôts » sur la case pour l’investissement.
Cette déclaration n°2042C sert à communiquer la totalité des réductions fiscales à l’administration fiscale. Ce formulaire n°2042 est également appelé « Déclaration complémentaires de revenus ».
- La déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale
Encore appelée « Déclaration des revenus fonciers », la déclaration n°2044 concerne les rentes foncières (loyers et indemnités) et les charges (frais, assurances, taxes, intérêts d’emprunt, etc.).
S’il s’agit d’un investissement pour le Scellier intermédiaire, il faut utiliser le formulaire n°2044 spécial. En cas de déficit, le montant déficitaire sera reporté sur les revenus du même foyer fiscal ou pour les exercices suivants. Si le bien est en VEFA, le formulaire sera utile pour montrer le déficit foncier.
- L’engagement de location (formulaire n°2044 EB – uniquement pour la première année)
Il est reporté sur le formulaire « Statut du Bailleur Privé – engagement de location » la première année de déclaration pour établir le prix de revient, ou le prix d’acquisition additionné aux frais d’acquisition, et pour évaluer le montant de la réduction.
Il faut y inscrire les coordonnées du propriétaire (section 1), l’investissement (section 2), l’adresse du bien loué avec sa nature et ses caractéristiques (sections 3, 4 et 5) et l’engagement de louer de 9ans au moins (section 6).
D’autres documents sont également obligatoires.
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Les annexes
Elles comprennent :
- Une copie de l’acte notarié,
- Une copie du contrat de bail,
- Une copie de l’avis d’imposition du locataire (si régime Scellier intermédiaire)
Cette dernière pièce concerne l’année N-1 de la signature du contrat. S’il y a eu changement de locataire ou sous-location, au cours du bail, il faut ajouter la copie du bail et l’avis d’imposition à la déclaration de revenus de l’année du changement susdit.
FAQ
La loi Pinel est recommandée par les experts immobiliers car elle vous permet de bénéficier d’un taux de réduction fiscale de 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée de votre engagement de location. De plus, la loi Pinel est éligible encore jusqu’en 2021. En même temps, le marché locatif est en perpétuelle demande actuellement. C’est une occasion qu’il ne faut pas rater.
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