- Les revenus fonciers meublés sont soumis aux régimes BIC si la somme est inférieure à 70.000 euros. Il s’agit donc d’un régime forfaitaire.
- Si la somme dépasse les 70.000 euros, on parle de régime réel.
- S’il s’agit d’une déclaration sous le régime BIC, il faut utiliser le formulaire 2042-C-PRO.
- S’il s’agit d’une déclaration sous le régime réel, il faut utiliser le formulaire P0i, le formulaire 2031, CERFA 11085 et ses annexes 2033.
Les revenus fonciers peuvent bénéficier d’un abattement si vous choisissez le bon dispositif de défiscalisation immobilière qu’il faut. Toutefois, il faut savoir comment s’y prendre. Et justement, nous avons recueilli plusieurs informations pour vous aider dans cet article : calcul de l’imposition sur les revenus locatifs
Le régime d’imposition pour le loueur en meublé professionnel
Une location meublée est, selon la loi, la mise à disposition d’un immeuble déjà meublé à usage d’habitation par le bailleur. Cet immeuble doit déjà comprendre l’ensemble des meubles et objets du quotidien. Et en contrepartie, le locataire verse un loyer mensuel.
Les rentes foncières sont les revenus issus de l’investissement locatif à vide. Ce sont les loyers perçus en location nue. Pour des locations meublées, on parle plutôt de revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ce régime concerne autant les logements affectés à usage d’habitation, en habitation principale ou secondaire. Cette différence est nécessaire lors de la déclaration d’impôts parce qu’il faut les déclarer comme deux catégories d’impôts différentes.
Un loueur professionnel dans le meublé est indiqué par la loi comme étant un particulier ou une entreprise ayant au moins un membre du foyer fiscal inscrit au RCS (registre des commerces et des sociétés) comme loueur professionnel. Ses recettes doivent dépasser la totalité des revenus enregistrés dans le même foyer que lui, c’est-à-dire plus de 23 000 euros (TTC).
Une exonération de l’impôt sur les revenus lui est accordée si le logement loué en meublé constitue l’habitation principale du locataire, même en saisonnier. En saisonnier, si son revenu dépasse ce plafond et s’il doit s’acquitter de ses obligations fiscales, il est soumis à l’obligation de payer des cotisations sociales.
Comment s’applique le régime ?
Si la somme des recettes locatives est inférieure à 70 000 euros, la base imposable pour un meublé suit la méthode forfaitaire (régime BIC). Si la somme dépasse les 70 000 euros, le régime réel s’applique naturellement. Ici, le terme « recettes locatives » équivaut à la totalité des revenus issus de la location, c’est-à-dire les loyers réellement perçus et les charges que le locataire a payées.
Pour le calcul des charges, sous le régime BIC, un abattement forfaitaire de 50% est appliqué sur les recettes. Cet abattement est supposé couvrir toutes les charges déductibles et les frais. Aucune autre charge ne sera soustraite du revenu déclaré.
Si vous êtes bailleur de gîtes ruraux meublés, destinés au tourisme et pour les chambres d’hôtes, les revenus de la location seront soumis à un abattement de 71% si les recettes annuelles sont inférieures à 170 000 euros.
S’il s’agit d’une location saisonnière, le régime réel s’impose automatiquement.
La déclaration pour les régimes BIC
La déclaration des revenus issus d’une location, dans le cadre du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), se fait obligatoirement par internet si le domicile est connecté à internet. De plus, il faut que le revenu fiscal de référence dépasse les 15 000 euros. A défaut, la déclaration est faite sur papier, adressée à l’administration des impôts avant le délai imparti. Ceux qui bénéficient de la déclaration en ligne ont droit à un délai supplémentaire.
Ainsi, pour remplir les formulaires, vous devriez inscrire le montant des rentes locatives entièrement reçues sur la déclaration n°2042-C-PRO. Il faut les mettre sous la rubrique « Revenus industriels et commerciaux non professionnels ». C’est tout aussi simple que cela. Ce sera l’administration fiscale qui se chargera d’appliquer l’abattement de 50 % sur la somme déclarée.
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Ci-après les étapes à suivre :