Déclaration impôts loi censi bouvard

Pour déclarer vos impôts avec la loi Censi Bouvard, il faut retenir les points suivants :
Passer sous le régime BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux à l’aide du CERFA 2033
Compléter votre déclaration de revenus en constituant les dossiers de déclaration BIC avec le CERFA n° 2031
Déclaration de revenus complémentaires avec le CERFA n° 2042-C. Il ne faut pas oublier de mentionner d’une manière précise dans la déclaration 2042-C votre engagement de location de 9 ans. Il s’agit d’une condition d’éligibilité du dispositif Censi Bouvard.

L’investissement dans l’immobilier est le meilleur placement financier en France actuellement. En effet, les investisseurs bénéficient de plusieurs avantages, pour la plupart fiscaux. Avec les nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière tels que la loi Bouvard ou le Pinel, il est possible de gagner une réduction fiscale allant jusqu’à 21%. Pour en savoir plus sur les différentes manières de diriger son investissement dans l’immobilier, consultez notre article : Censi Bouvard et la résidence de tourisme

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Qu’est-ce qu’on entend par système Bouvard ?

Ce dispositif procure divers avantages fiscaux pour les investissements en logement ayant un statut LMNP (logement meublé non professionnel). Sont concernés par cette loi les résidences de services neuves ou rénovées comme les résidences étudiantes, touristiques, ou d’affaires, ou encore les Ehpad.

Selon le régime Bouvard, tout acheteur est en mesure de profiter de la défiscalisation sur la valeur hors taxe du bien, lorsque l’investissement est réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Divers avantages fiscaux sont également octroyés, tels que la non-imposition des revenus fonciers et locatifs obtenus, ou la récupération de la TVA. Il est à noter que les avantages fournis par la loi Censi Bouvard sont cumulables avec ceux de la loi Malraux, principalement sur le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour connaître tous les avantages Bouvard, lesquels sont essentiellement stipulés dans le bail commercial. Pour tout savoir sur ce bail commercial, consultez également notre article : tout sur la loi Censi Bouvard !

Quelles sont les obligations imposées par la législation Bouvard ?

Avec le Censi Bouvard, certains critères sont à remplir si vous souhaitez profiter d’une défiscalisation. Tout d’abord, il faut que le logement faisant l’objet de l’investissement locatif soit neuf, ou au moins, il doit bénéficier de grands travaux de rénovation.

Par ailleurs, le bien immobilier doit figurer parmi l’une des résidences agréées par la loi : résidences étudiantes, résidences seniors, EHPAD. Sachez toutefois que ce système Bouvard n’impose aucune limitation sur le zonage, comme tel est le cas sur le Pinel. Il suffit que la résidence en question soit établie en France.

En outre, si votre investissement immobilier se décline en plusieurs locations, le montant utilisé ne doit pas dépasser les 300.000 euros hors taxe. Il faut également que le contrat soit pour une location meublée. À part cela, pour bénéficier de la défiscalisation Bouvard, il faut respecter l’engagement pour la location qui est de 9 ans. Dans ce cas, la gestion de l’immeuble et de sa location revient à l’exploitant.

Il faut également que le montant total des loyers cumulés soit inférieur à 23.000 euros et celui-ci ne doit pas excéder la moitié des revenus globaux du propriétaire. Et enfin, le locataire doit agir à titre personnel et non professionnel.

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Comment se fait la déclaration des impôts avec la législation Bouvard ?

Si vous souhaitez déclarer vos impôts sous le régime Bouvard, dans le but de bénéficier d’une réduction fiscale, la première étape que vous devez réaliser c’est de passer sous le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), à l’aide du formulaire CERFA 2033.

Ensuite, vous devez constituer les dossiers suivants pour compléter votre déclaration de revenus :

  • déclaration BIC,
  • CERFA n° 2031,
  • déclaration de revenus complémentaires,
  • CERFA n° 2042C. N’oubliez pas de mentionner d’une manière plus précise dans la déclaration 2042-C votre engagement de location de 9 ans. Il s’agit d’une condition d’éligibilité obligatoire du régime Bouvard.

Une fois la déclaration réalisée, vous pouvez profiter d’une réduction sur vos impôts sur le revenu, soit pendant l’année de l’acquisition du bien (pour le cas d’un logement neuf déjà construit), soit pour l’année d’achèvement des travaux (rénovation ou DEFA).

FAQ

Pour le moment, seule la loi Pinel est prolongée jusqu’en 2021, soit un nouveau mandat de 4 ans. La loi Censi-Bouvard, quant à elle, est finie depuis le 31 décembre 2018. Toutefois, avec son efficacité dans la location meublée des résidences de services, il y a encore une chance pour que l’État décide de la renouveler pour un nouveau mandat.

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