Déclaration fiscale location meublée

Deux régimes : BIC ou réel
déclaration professionnelle n° 2031- SD

Investir dans le locatif présente de nombreux avantages. Outre les recettes annuelles pour une location nue ou meublée d’une habitation principale, il y a aussi la possibilité de diminuer son impôt sur les revenus. Mais pour en bénéficier, la première étape à faire est de bien remplir sa déclaration de revenus. Pour en savoir un peu plus sur cette déclaration fiscale relative à une location meublé, consultez notre article : comment passer du foncier au lmnp ?

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Les points à vérifier avant sa déclaration fiscale

Depuis le 1er janvier 2019, la retenue à la source de l’impôt sur les revenus est en vigueur. Cela consiste à faire prélever le montant de son impôt par un tiers payeur. Afin de mieux vous expliquer ce système, prenons quelques exemples :

  • Pour les rentes foncières, c’est l’administration fiscale elle-même qui prélèvera l’impôt sur les loyers perçus, mensuellement ou trimestriellement. Ce prélèvement sera effectué sur le compte bancaire du contribuable concerné.
  • Pour le cas d’une personne salariée, c’est la société qui prélèvera l’impôt directement sur son salaire.
  • Pour une personne en retraite, c’est la caisse de retraite qui s’en occupera, et ainsi de suite.

Ainsi, chaque foyer doit compléter une déclaration de revenus suivant certaines règles. Et cela est différent pour chaque contribuable en fonction de sa situation personnelle et professionnelle. S’il investit dans la mise en location de son logement principal, par exemple, alors il bénéficiera de plusieurs autres avantages fiscaux, en fonction du dispositif de défiscalisation qu’il aura choisi. Pour comprendre les exonérations fiscales accessibles au 1er janvier, découvrez également notre article : qu’est-ce que la loi Robien ?

Faire sa déclaration fiscale, les points à suivre !

Pour déclarer ses revenus locatifs issus de la location, il y a des formulaires disponibles sur la plateforme « impots.gouv.fr ».

Ces formulaires permettent de déclarer le nombre de personnes à charges au sein du foyer fiscal, de calculer le nombre de quota fiscal à respecter et de déterminer la base de calcul de l’impôt sur les revenus :

  • Déclaration spécifique aux plus-values mobilières
  • Déclaration d’ensemble
  • Déclaration spécifique aux revenus perçus à l’étranger
  • Déclaration spécifique aux rentes foncières
  • Déclaration IR pré remplie en ligne

Ces déclarations sont également retirables dans un centre des impôts (liste disponible sur le site impots.gouv.fr).

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La déclaration fiscale d’une location meublée

Pour être en parfait accord avec les mesures administratives et fiscales en vigueur, la déclaration fiscale d’une location meublée doit être impérativement effectuée.

Notons en passant que les loyers ne sont pas tous imposés de la même façon : location à nu ou meublée. Mais les revenus tirés sont imposables que le local soit utilisé pour habitation principale ou secondaire.

Ainsi, pour les recettes annuelles qui sont inférieures et supérieures à 70 000 Euros, on aura le choix entre 2 convenances fiscales :

  • Pour les recettes annuelles qui sont inférieures à 70 000 Euros, le régime micro BIC est le plus adapté à la location saisonnière. C’est-à-dire que le client est imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 50% de ses recettes et qu’il reporte le montant de ses recettes sur une déclaration complémentaire d’impôts sur le revenu portant le numéro 2042 C pro (ligne 5 ND).
  • Pour les recettes annuelles qui sont supérieures à 70 000 Euros, le client est automatiquement soumis au régime « réel », le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Il s’applique notamment au loueur en meublé professionnel.

Le client peut porter l’ensemble de ses recettes sur une déclaration professionnelle n° 2031- SD et que si celles-ci dépassent la somme de 82 200 Euros, et qu’il réalise plusieurs prestations para-hôtellerie, il doit facturer de la TVA mais pourrait aussi déduire la TVA payée sur ses achats et ses frais.

NB : Sont exonérées d’impôt, les revenus sur les locations saisonnières d’une ou plusieurs pièces de son logement principal qui ne dépassent pas le montant de 760 Euros par an et ainsi ne sont pas déclarés à l’impôt sur les revenus fonciers. Au-delà de ce chiffre les revenus doivent obligatoirement être déclarés.

FAQ

Toutes les dépenses d’entretien, d’administration, d’amélioration ou de remplacement des équipements lors d’un investissement immobilier sont à la charge des copropriétaires.

L’assemblée générale vote tous les ans les décisions sur le budget prévisionnel préparé par le syndicat des colocataires. Ces charges sont évidemment déductibles de l’impôt sur le revenu.

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