- La déclaration des revenus peut être commune ou séparée pour un couple marié ou pacsé sous conditions.
- Il y a aussi une possibilité de choisir l’imposition distincte durant la première année du mariage. Une fois cette option choisie elle sera irrévocable.
- Si le choix du couple est de séparer la déclaration de revenus, chacun devra remplir séparément une déclaration personnelle en référence à l’année entière.
- Dans cette déclaration, les points suivants sont à mentionner:
• les revenus perçus de chacun,
• la quote-part justifiée des revenus communs du couple. - Dans le cas de la déclaration individuelle, chacun mettra en page 2 de sa déclaration pré-remplie :
• le numéro fiscal de son conjoint,
• la date du mariage ou du pacs.
La déclaration de revenus en France est différente pour chaque contribuable. Elle est conditionnée par la situation familiale du contribuable, mais aussi par son activité. De plus, il est possible d’exonérer légalement ses impôts. Ces réductions d’impôts et crédit fiscal sont également à déclarer. Pour en savoir un peu plus, consultez notre article : qu’est-ce que le crédit impôt pour un salarié à domicile pour retraité ?
Le PACS
Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes. Les conditions requises pour la conclusion du Pacs sont les suivantes :
- Chaque contractant doit être majeur
- Les contractants doivent être de sexe différent ou de même sexe.
Ce contrat a été créé pour organiser au mieux la vie commune des deux parties. Il permet aux deux partenaires, sans devoir conclure un mariage, de bénéficier de certains droits (sociaux notamment). Sur le plan fiscal, il permet aux deux partenaires de figurer sur la même déclaration d’impôt sur les revenus.
Depuis le 1er novembre 2017, ce contrat peut être enregistré en mairie et non plus au greffe du tribunal d’instance. Les partenaires peuvent aussi choisir de s’adresser à un notaire, sauf que c’est payant (honoraires du notaire).
Le crédit d’impôt est à inclure dans la déclaration de revenus. Il a l’avantage de réduire l’impôt sur le revenu du contribuable. Mais, ce crédit fiscal ne s’obtient pas n’importe comment. Il faut en respecter les règles. Découvrez-les dans notre article : qu’est-ce que la réduction d’impôts ?
Dans quel cas séparer la déclaration de ses revenus ?
Que vous soyez mariés ou pacsés, les déclarations séparées s’appliquent dans les cas suivants :
- si le contrat de mariage ou la convention de pacs est enregistré sous le régime de la séparation de biens et que le couple ou partenaire ne vit pas à la même adresse, et si la cause de la résidence séparée est indifférente.
- si le couple est en instance de divorce ou de séparation de corps, avec accord du juge d’habiter séparément, au titre des mesures provisoires ou dans le jugement définitif. Au cours de l’année de divorce ou de la séparation, chaque partie devra faire une déclaration séparée pour l’année entière ou l’année civile qui débute du 01 janvier au 31 décembre.
- si un conjoint ou partenaire a décidé d’arrêter la vie commune et d’abandonner le domicile conjugal et qu’il n’y a pas de revenus en commun.
Comment déclarer les revenus séparément ?
La déclaration de tout revenu peut être commune ou séparée pour un couple marié ou pacsé, mais sous certaines conditions.
Elle peut être séparée si l’un des cas cités auparavant se présentait. Il y a aussi une possibilité de choisir l’imposition distincte durant la première année du mariage. Notez toutefois qu’une fois cette option choisie, elle sera irrévocable.
Si le choix du couple est de séparer la déclaration de leurs revenus, chacun devra remplir séparément une déclaration personnelle pour l’année entière. Dans cette déclaration, les points suivants sont à mentionner :
- les revenus perçus de chacun,
- la quote-part justifiée des revenus communs du couple.
Les personnes à charge seront inscrites chacun de leur côté. Si le couple a déjà un enfant ensemble, c’est le conjoint qui a la charge exclusive de l’enfant qui le comptera dans son crédit d’impôt. Celui qui ne prend pas l’enfant à charge pourra déduire la pension alimentaire versée à l’enfant. Le quotient familial pour chaque partenaire du couple sera donc différent, et évidemment, l’impôt aussi.
Dans le cas de la déclaration individuelle, chacun mettra en page 2 de sa déclaration pré-remplie :
- le numéro fiscal de son conjoint,
- la date du mariage ou du pacs.
Il est à savoir que la déclaration de tous les revenus peut se faire en ligne ou en version papier. Vous pouvez choisir ce qui vous sera le plus adapté. Toutefois, notez également que bientôt, les déclarations sur papier n’existeront plus. C’est la révolution numérique qui contribue à la facilitation des démarches administratives en France. Autant se familiariser dès maintenant alors !
FAQ
La défiscalisation immobilière est apparue depuis une dizaine d’années grâce à l’Etat afin de donner des avantages fiscaux aux investisseurs immobilier et aux futurs investisseurs immobilier.
Ainsi, de multiples lois ont été créées, en s’orientant sur le même principe, donner un avantage fiscal, en contrepartie bien sûr, d’un investissement immobilier.
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