- Les couples mariés ou pacsés ont droit à la déclaration des revenus commune.
- Il y a deux choix : le modèle pré-rempli de l’un des partenaires, ou la déclaration sur internet.
- Le fisc doit être informé du mariage ou du pacs au maximum 60 jours après l’officialisation.
- Un couple marié ou pacsé a encore le choix pendant leur première année de mariage : faire des déclarations de revenus communes ou séparées.
- L’imposition des revenus s’applique obligatoirement en commun la deuxième année du mariage ou du pacs.
Chaque foyer fiscal a son propre taux et valeur d’impôt sur le revenu. En effet, le calcul fiscal est différent pour chaque contribuable. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment calculer son impôt sur la fortune ?
La déclaration de revenus pour l’année de mariage
Vous êtes célibataire ? Vous avez un travail ? Vous avez l’obligation de déclarer vos impôts sur le revenu individuellement. Vous avez trouvez votre âme-sœur ? Vous avez décidé de vous marier ou de vous pacser ? Bonne nouvelle, vous avez droit à la déclaration des revenus commune.
Avant d’entrer dans les détails, il est important de savoir que le pacte civil de solidarité ou Pacs est un contrat entre deux personnes. Ces dernières doivent être : majeures, de sexe différent ou de même sexe. Le but du contrat est d’organiser une vie commune.
Si deux personnes ont opté pour la conclusion du Pacs et qu’elles décident ensuite de se marier, ils seront obligatoirement soumis à la déclaration commune.
Toutefois, pendant la première année du mariage ou du PACS, les conjoints pacsés ou mariés ont deux choix pendant la déclaration de l’impôt. Ils peuvent opter pour une déclaration commune ou une déclaration séparée. La deuxième année, ils sont considérés comme un foyer fiscal unique. Ils n’ont plus qu’une seule option qui est la déclaration d’impôt commune.
La déclaration commune
Vous avez choisi de déclarer vos revenus de l’année en commun après le mariage ou le PACS ? Une déclaration commune devra donc être remplie. Elle comportera :
- les deux noms,
- les charges supportées,
- les revenus perçus,
- les personnes à la charge des conjoints (enfants, personnes invalides vivant dans le domicile conjugal).
Pour effectuer la déclaration, vous avez deux choix :
- soit en utilisant le modèle prérempli de l’un des partenaires,
- soit en déclarant sur internet.
Si vous choisissez la première option, vous n’avez qu’à ajouter les informations manquantes.
Sachez également que le fisc doit être informé du mariage ou du pacs au maximum 60 jours après l’officialisation. Ceci est important dans le but d’actualiser le taux de prélèvement et de fixer l’impôt sur les revenus.
L’imposition des revenus s’applique obligatoirement en commun la deuxième année du mariage ou du pacs.
La déclaration individuelle
Un couple marié ou pacsé a encore le choix pendant leur première année de mariage : faire des déclarations de revenus communes ou séparées.
Pour les partenaires de pacs qui ont décidé de se marier, il n’est plus possible de changer d’option au cas où leurs déclarations initiales étaient déjà en commun.
Si le couple choisi de séparer ses déclarations, il devra remplir individuellement une déclaration personnelle en référence à l’année entière du mariage. Dans cette déclaration, les points suivants sont à mentionner :
- les revenus personnels de chacun,
- la quotepart justifiée des revenus communs du couple.
Les personnes à charge seront inscrites chacun de son côté. Si le couple a déjà un enfant ensemble. C’est le conjoint qui a la charge exclusive de l’enfant qui le comptera dans sa déclaration et revenus d’impôts. Celui qui ne prend pas l’enfant à charge pourra déduire la pension alimentaire versée à l’enfant.
Dans le cas de la déclaration individuelle, chacun devra mettre en page 2 de sa déclaration pré-remplie : le numéro fiscal de son conjoint et la date du mariage.
Il se peut que le mode de déclaration de vos revenus soit modifié au fil du temps s’il y a un changement de situation familiale. Si l’un des conjoints vient à décéder, il faut informer le fisc de la date (année du décès).
FAQ
En investissant dans l’immobilier à l’étranger, des risques sont toujours à prévoir. Surtout que la gestion locative doit se faire à distance. Il se peut que le locataire rompt le contrat à tout moment alors il faut trouver un remplaçant rapidement.
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