Déclaration de revenus année du décès

La déclaration de revenus après l’année du décès dépend de cas qui se présente.
Une déclaration de revenus peut s’accompagner d’une déclaration de succession.
Marié ou pacsé, le conjoint survivant fait une première déclaration sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal (revenus du foyer fiscal depuis le 1er janvier de l’année d’imposition jusqu’à la date du décès)
Ensuite, il faut faire une seconde déclaration, mais cette fois au nom du conjoint survivant (revenus du foyer fiscal à partir de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année prise en considération)

Chaque contribuable français est soumis à l’impôt sur le revenu. Il est donc tenu de faire une déclaration de revenus chaque année. Pour vous aider à mieux comprendre ce système, consultez notre article : à quoi sert l’avis d’imposition pour un crédit ?

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Quels sont les revenus à déclarer ?

Lorsqu’un proche décède, des modalités particulières ont été établies pour faire la déclaration de ses revenus. En fonction du cas, il est également possible que les déclarations de la totalité des revenus s’accompagnent d’une déclaration de succession.

Pour les conjoints mariés ou pacsés, le décès ainsi que la situation matrimoniale ou la conclusion du pacs devront également être déclarés auprès du service des impôts. Il est possible de la faire en ligne, sous la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace « particulier » de chaque contribuable. Le but est de faire correspondre le taux de prélèvement en temps réel et le cas échéant, les acomptes contemporains.

Les déclarations de revenus à faire à cet effet sont les suivantes :

  • pour celui des conjoints qui survit à son époux ou pour le partenaire du pacs, il faudra faire une première déclaration qui portera sur l’ensemble des revenus du foyer. Ceci inclut la déclaration de revenus du foyer fiscal depuis le 1er janvier jusqu’à la date du décès du contribuable.
  • Il doit ensuite faire une seconde déclaration, cette fois-ci en son nom, laquelle relate la déclaration de ses revenus perçus à partir de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année prise en considération.

Si le contribuable a bénéficié de crédit d’impôt, c’est-à-dire une réduction fiscale spéciale, il y a d’autres manières de déclarer les  impôts et de toucher les avantages fiscaux. Pour en savoir plus, consultez notre article : tout sur la réduction d’impôts !

Comment se détermine le nombre de parts d’un foyer fiscal ?

Le nombre de parts d’un foyer se détermine sous deux périodes, pour l’année du décès et à l’issue de l’année du décès.

Durant l’année du décès, la première déclaration d’impôt faite, notamment celle relative à l’imposition des revenus d’ensemble qui est une déclaration commune, suit le principe du nombre de parts suivant le quotient familial. Ce sera celle du 1er janvier de l’année ou de la date du décès. Par contre, pour la déclaration faite au nom du conjoint survivant sera prise en compte en fonction de la situation familiale. Dans ce cas, le nombre de parts est toujours déterminé au début du mois de janvier ou au 31 décembre.

À l’issue du décès, si le foyer a un enfant à charge, le nombre de parts est le même que celui du couple marié. Par contre, si les époux n’ont pas eu d’enfant rattaché à leur foyer, la part du conjoint survivant sera fixée à une demi-part du quotient.

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Quelles sont les procédures à suivre ?

Tout d’abord, en ce qui concerne la date dans l’ancien système, la limite imposée était au maximum 6 mois après la constitution du dossier. Mais le souci, c’est que plus tard, des déclarations complémentaires devaient toujours s’en suivre. Ainsi, le système a été étudié et modifié, et aujourd’hui, la date limite est la même que celle d’une déclaration de revenus classique. Ces deux déclarations sur les revenus devront être effectuées l’année suivant le dossier. La date limite sera la même que celle que fixent les services des impôts chaque année.

Pour l’envoi de la déclaration, il se passe dans les mêmes règles que celui d’un contribuable classique. Il est possible de procéder traditionnellement, en remplissant un formulaire papier, tout comme il est possible de le faire par le biais d’un formulaire en ligne. Dans le cas où vous optez pour la déclaration en ligne, il sera exigé que vous ayez le code identifiant de votre partenaire.

FAQ

S’il y a un décès dans votre famille, il y a certaines formalités à accomplir :

  • Demander les documents officiels : certificat médical, acte de décès, etc.
  • Déclarer le décès auprès de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.
  • Réaliser l’acte de décès auprès de la mairie. Ce document doit être signé par l’officier d’état-civil.

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