Déclaration 2072 sci familiale sans revenu

Pour faire la déclaration 2072 pour la SCI familiale sans revenu, il faut retenir les informations suivantes :
La SCI a le choix ente deux régimes d’imposition : l’impôt sur le revenu (déclaration des revenus fonciers ou des revenus locatifs) et l’impôt sur les sociétés.
La SCI familiale utilise l’imprimé de déclaration 2072-S, lequel est réservé aux SCI avec des associés personnes physiques.
La déclaration doit être faite auprès du service des impôts des entreprises compétent.
La date limite pour la déclaration est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année.
Il est possible de faire sa déclaration en version papier ou en ligne.

Les rentes foncières sont soumises à l’impôt sur les revenus. Il faut donc penser à les déclarer à l’administration fiscale. En procédant de cette manière, vous serez en règle avec l’Etat, et vous pourriez même en tirer profit. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre article : revenus fonciers soumis à la CSG et la CRDS.

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Quelles sont les déclarations devant être effectuées par une SCI familiale sans revenus ?

Pour rappel, en principe, la constitution d’une société civile et immobilière est faite dans le seul but d’optimiser la gestion de  la location des biens immobiliers dont une SCI est propriétaire par le biais des apports.

Tous les ans, une SCI familiale (sans ou avec peu de revenus) ou autre doit déposer une déclaration d’impôt auprès des services fiscaux. L’imprimé 2072 concerne les sociétés civiles immobilières qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour rappel, les SCI ont le choix d’être soumises à l’impôt sur les revenus et dans ce premier cas, la déclaration va porter sur les rendements fonciers ou les revenus locatifs. Mais il leur est également possible de demander à être soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’imprimé de déclaration 2072-S est réservé aux SCI dont les associés sont des personnes physiques. C’est le cas notamment d’une SCI familiale. C’est cet imprimé qu’il faudra remplir si la SCI n’est pas propriétaire de certains composants de son patrimoine immobilier, comme par exemple un monument historique ou encore un immeuble de restauration. Et enfin, le 2072-S sera également utilisé pour la SCI qui n’a opté pour aucune déduction pour amortissement de ses logements.

Pour tout connaître de l’impôt sur le revenu, consultez également notre article : qu’est ce que la défiscalisation ?

Où et quand procéder à la déclaration ?

La déclaration est faite auprès du service des impôts des entreprises compétent. Celui-ci sera celui du lieu où siègera la direction de la SCI. Dans certains cas, et c’est d’ailleurs ce qui se passe le plus souvent, une SCI n’a pas de bureau principal ou encore de local propre. Le lieu pris en considération pour déterminer la compétence du service est celui de la direction effective de la société. Si la société n’a donc pas de local, sera pris en considération le lieu de la résidence principale du gérant.

La date limite pour la déclaration est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année. Il s’agit de la déclaration faite au titre de l’année N-1. Chaque année N, la déclaration de l’année N-1 doit être faite au plus tard le premier jour ouvré après le 1er mai de l’année N. Cela peut être compliqué à comprendre, mais pour être sûr, contactez un gestionnaire du patrimoine qualifié pour vous aider.

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Quelles sont les procédures à suivre ?

La déclaration, notamment lorsqu’il s’agit du formulaire 2072-S, peut se faire en ligne. Il suffit de se créer un espace professionnel sur le site au nom de la société. Mais une version papier restera encore disponible.

Pour ceux qui auront des difficultés à remplir leur déclaration fiscale, toutes les indications sont déjà fournies sur le formulaire. Par ailleurs, il existe aujourd’hui des prestataires qui se proposent de remplir la fiche de déclaration et de la transmettre à l’administration fiscale à la place du contribuable.

FAQ

Une SCI vous permet :

  • De protéger le patrimoine des associés car seules les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers ;
  • D’avoir des responsabilités indéfinies en tant qu’associé
  • D’avoir une transmission simplifiée du patrimoine immobilier
  • De bénéficier d’une meilleure flexibilité quant au choix du régime fiscal
  • D’avoir la possibilité de vendre des parts de SCI en tant qu’associé

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