Date limite pour loi pinel

L’investissement locatif en loi Pinel est un bon placement financier. Que vous décidiez d’investir dans la Métropole ou en Outre-mer, votre rendement locatif sera exceptionnel. Et vous découvrirez tous les détails dans cet article : loi Pinel : avantage ou condition pour un investissement Outre-mer.

Comment fonctionne le système Pinel ?

Le Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. C’était la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel qui l’avait mis en place en juin 2014. L’entrée en vigueur du système était le 1er septembre 2014. Elle succéda donc à la loi Duflot.

Le but de ce dispositif est de pouvoir soutenir les particuliers désirant se lancer dans un investissement locatif par le biais de certains avantages fiscaux, notamment une réduction sur l’impôt sur le revenu.

Le principe est le suivant : tout particulier qui décide de faire un investissement immobilier, soit de construire un nouveau logement ou encore de rénover un ancien, et qui s’engage par la suite à faire louer son logement pourra demander tous les avantages liés à ce dispositif Pinel.

Bien entendu, pour faire un investissement Pinel, quelques conditions sont requises. Il est valable tout d’abord dans certaines zones uniquement, notamment celles où il y a une forte demande immobilière. Ensuite, la seconde condition porte sur le type de logement dans lequel investir. Il peut être en construction ou en cours d’achèvement des travaux.

Des limites ont également été posées quant au montant de l’investissement. Celui-ci ne doit pas dépasser les 300 000 euros pour pouvoir bénéficier de l’impôt Pinel. Et enfin, la dernière condition est celle relative à l’engagement de location. Lorsque le logement est mis sur le marché immobilier, le loyer proposé doit être conforme à certains plafonds imposés, notamment les plafonds de loyers et les plafonds de ressources. On parle là des ressources des locataires, car en principe, ce sont les ménages à modeste revenu qui sont ciblés.

Les avantages fiscaux qui découlent de l’investissement locatif sont ainsi différents pour chaque foyer fiscal-investisseur. Ils sont également différents en fonction du dispositif de défiscalisation choisi. Par exemple, pour comparer les atouts Pinel avec les autres systèmes défiscalisant, consultez notre article : tout sur la loi Girardin !

Quel est le délai limite du dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel a intégré le système juridique français depuis septembre 2014, et il a été prévu qu’il prenne fin en 2017, en fin d’année. Le 31 décembre 2017 aurait donc dû être la date limite officielle du système Pinel. Cependant, le délai a été prorogé pour 4 ans  de plus. Soucieux des conséquences que pourrait avoir une suspension aussi brutale, le gouvernement actuel a décidé de reporter cette date à 2021.

Aujourd’hui, la date limite du système Pinel est donc fixée pour l’année 2021. Mais cette reconduction ne s’est pas faite sans modification de certaines dispositions. Elle a été, en effet, aménagée et recentrée afin que le dispositif engage moins de dépenses pour l’État, mais également et surtout, pour qu’il soit davantage efficace dans certaines zones particulières catégorisées comme étant les plus tendues.

Comment va marcher le système Pinel en 2019 ?

Le système Pinel sera donc reconduite pour cette année. Mais qu’en sera-t-il de l’application de ce dispositif, notamment dans ce nouveau régime du prélèvement à la source ? Jusqu’ici, tout ce que l’on sait, c’est que dans certains domaines, le prélèvement à la source ne sera pas encore applicable, car tous les outils ne sont pas encore opérationnels. Donc, on attend pour ce qui est du système Pinel.

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