Date limite déclaration impôt sur la fortune

Un patrimoine immobilier est ce que l’on qualifie de patrimoine net taxable. En effet, toutes les fortunes sont imposables en France. Toutefois, le montant de l’impôt est différent pour chaque contribuable. Pour mieux calculer le vôtre, consultez notre article : comment fonctionne l’impôt sur la fortune ?

Quels sont les nouveaux dispositifs sur l’impôt sur la fortune ?

L’impôt de solidarité sur la fortune a fait l’objet de quelques modifications pour laisser place aujourd’hui à l’impôt sur la fortune immobilière. C’est la loi de finances de 2018 qui a prévu et mis en place ce nouveau dispositif. Celui-ci est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Pour rappel, dans le cadre de l’ancien impôt sur la fortune, l’impôt était dû par les redevables, notamment les personnes physiques qui ont un patrimoine net supérieur à un seuil déterminé pour l’année. En ce qui concerne le nouvel impôt sur la fortune, l’assiette imposable sera désormais le patrimoine immobilier du redevable.

Pour ce qui est des procédures, ce sont plus ou moins les mêmes qui ont été gardées. Bien entendu, une date limite a été posée pour la déclaration de l’impôt sur la fortune. À l’issue de la déclaration d’impôt, un taux sera fixé, il s’agira du taux d’imposition.

Pour tout connaître de ce nouvel impôt, consultez également notre article : ISF : quelles réformes ?

Quelle est la date limite du dépôt de la déclaration ?

Dans le précédent dispositif, la date limite était fixée suivant le domicile fiscal des contribuables redevables. Mais pour l’année 2018, pour ce nouvel impôt, le dépôt de déclaration des revenus devait se faire avant le 15 juin. Cette date limite était valable pour la déclaration IFI ainsi que pour l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les seuils fixés, lorsque le patrimoine net taxable a été évalué, si celui-ci était supérieur au seuil, la déclaration devra être déposée auprès de la direction générale des services fiscaux.

Si le patrimoine net est compris entre 1 300 000 et 2 569 999 euros, dans ce cas, il intègrera la déclaration de revenus. Par contre, l’impôt sur la fortune concerne le patrimoine qui est supérieur ou égal à 2 570 000 euros. Dans ce cas, les contribuables détenant un patrimoine de cette valeur seront redevables de l IFI et disposent d’un autre moyen pour faire leur déclaration fiscale.

IFI : quelle est la procédure à suivre ?

Lorsque l’impôt de la solidarité sur la fortune a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilier, les procédures sont restées plus ou moins les mêmes. En effet, sur certains points essentiels, la procédure suit le même chemin.

Mais sur d’autres, elle a fait l’objet de certaines modifications en vue de la simplifier. Aujourd’hui, le contribuable va pouvoir faire la déclaration de son impôt sur la fortune avec sa déclaration de revenus annuelle. Il suffit de détailler les biens composant son patrimoine dans les annexes « adhoc ».

Par extrapolation, cela signifie que la date limite pour le dépôt de déclaration de l’impôt sur la fortune sera la même que celle indiquée pour la déclaration d’impôt pour cette année 2019.

Les justificatifs qui devront être fournis sont tous les documents qui justifient la composition du patrimoine ainsi que l’évaluation qui a été faite. Il est à noter que l’activité professionnelle ne sera pas prise en compte, seule la valeur du patrimoine sera prise en compte.

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