- La loi Pinel succède à la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014
- Sa date de mise en vigueur est donc l’année 2014.
- Toutefois, le mandat du dispositif Pinel est de 4 ans seulement. Ce qui veut dire qu’il fallait faire un investissement entre les années 2014 et 2018.
- Néanmoins, depuis le 1er janvier 2018, la loi Pinel a été reconduite pour un nouveau mandat de 4 ans. Ce qui veut dire que vous pouvez encore investir via ce dispositif de défiscalisation immobilière jusqu’en 2021.
Le Pinel est le dispositif de défiscalisation immobilière le plus célèbre actuellement. Toutefois, pour en profiter, il faut respecter plusieurs conditions. L’engagement pour la location est, par exemple, la condition la plus importante. Il détermine le taux de votre réduction fiscale. Pour 6 ans, c’est 12%, pour 9 ans, c’est 18% et pour 12 ans d’investissement, c’est un taux de réduction de 21%. Pour en savoir un peu plus à ce sujet, consultez notre article : documents à fournir aux impôts en loi Pinel.
Le système Pinel en quelques mots
Chaque année, un nouveau dispositif est mis en place afin de réduire les impôts. Mais parmi les mécanismes de défiscalisation les plus efficaces, on citera en tête de liste la loi Pinel. Le système Pinel est donc un dispositif de défiscalisation intervenant essentiellement sur le domaine de l’investissement dans le locatif.
Pour la petite histoire, c’est le ministre du Logement Sylvia Pinel qui a mis en place ce dispositif. Le principe est le suivant : une défiscalisation est proposée pour tout achat immobilier (neuf ou en VEFA) qui sera affecté à la location.
Le but est d’encourager l’investissement locatif, afin que l’accès à la location soit facilité pour tout le monde, y compris les ménages à revenu modeste et plus particulièrement pour les logements situés dans les grandes villes et toutes les régions où la demande est supérieure à l’offre sur le marché de l’immobilier.
D’ailleurs, le système Pinel a mis en place un plafond de ressources des locataires qui encadre le revenu annuel maximal éligible dans les zones Pinel.
Le système Pinel succède à la loi Duflot, elle est entrée en vigueur en juin 2014, pour s’appliquer à partir du 1er septembre de l’année 2014.
Toutefois, et contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, l’investissement Pinel ne concerne pas uniquement les logements neufs. Vous pouvez aussi gagner en rentabilité dans l’ancien, en faisant quelques travaux de réhabilitation. Pour savoir comment faire, consultez également notre article : tout sur la loi Pinel ancien !
Que prévoit le système Pinel ?
Le système Pinel avons-nous dit est un dispositif de défiscalisation. Cela signifie qu’elle implique essentiellement l’application de certains avantages fiscaux dans certaines situations.
Quand on conclut un contrat de location pour une durée de 6 ans, la réduction accordée s’élève à 12 % de la somme investie. Si le contrat est conclu pour une durée de 9 ans, la réduction est de 18 % et enfin, pour un contrat d’une durée de 12 ans, la réduction est de 21 % sur le montant investi pour le bien immobilier.
Bien entendu, vous l’aurez compris, des conditions sont imposées avant de pouvoir bénéficier de la défiscalisation. La première condition est celle de l’engagement de location. La durée minimale du contrat de bail, par exemple, est fixée à 6 années. Et un plafond a également été établi pour l’investissement, le montant maximal investi doit être de 300 000 euros pour pouvoir être éligible aux dispositions du système Pinel.
En ce qui concerne les biens éligibles, il s’agit tout d’abord des habitations nouvellement construites ou des logements qui sont en achèvement des travaux. Mais il est possible également de proposer des habitations anciennes, lesquelles ont fait l’objet de travaux. On parle également des biens immobiliers qui sont encore susceptibles de faire l’objet de travaux, réhabilitation ou travaux de transformation.
Quelles sont les réformes apportées par Pinel ?
Succédant à la loi Duflot, bien entendu, des réformes ont été mises en place par le système Pinel. Ces réformes concernent plus particulièrement le bail commercial. Le but de la loi Pinel n’est pas tout simplement d’encourager l’investissement dans le locatif, sur les logements neufs comme pour les habitations en achèvement du logement, elle vise également à booster les commerces de proximité.
Pour ce faire, le système Pinel prévoit un volet spécialement relatif aux baux. Ce volet apporte des modifications par rapport aux statuts des baux commerciaux, mais également dans les modalités et les obligations dans le cadre d’un contrat de location de local commercial.
FAQ
La particularité de la loi Pinel est qu’elle dispose d’un zonage géographique pour les investissements immobiliers éligibles. Il s’agit de la zone A, A bis et B1. Ce sont notamment les zones considérées comme tendues en termes d’investissement immobilier en France.
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