- La date de prise d’effet de la loi Pinel est le 1er septembre 2014, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en 2018.
- A partir du 1er janvier 2018, un nouveau mandat a été proposé par l’État. Il est donc possible d’investir avec la loi Pinel jusqu’en 2021.
L’investissement locatif est à la portée de tout un chacun. De plus, il existe désormais de nombreux dispositifs de défiscalisation vous permettant de réussir votre projet. Il vous suffit de vous lancer et de suivre les astuces que nous donnons dans cet article, consultez notre article : à qui peut-on louer en loi Scellier ?
Qu’est-ce que le système Pinel ?
Chaque année, un nouveau dispositif portant sur la défiscalisation immobilière sort. Après la loi Duflot, le système Pinel est entré en vigueur en juin 2014 et commence à prendre effet à partir du 1er septembre 2014.
Le but du dispositif Pinel est d’accorder un avantage fiscal à tous les propriétaires qui se lancent dans un investissement locatif. Le système Pinel est applicable dans certaines zones du pays, où le marché immobilier fonctionne avec une offre largement inférieure à la demande. Il vise également à permettre aux ménages de revenus modestes de pouvoir accéder plus facilement à la location de logement.
À cet effet, tout d’abord, l’investissement locatif Pinel est encouragé pour les logements neufs. Cela signifie que tous les logements neufs sont éligibles à la défiscalisation proposée si les propriétaires acceptent de se conformer aux conditions requises. Toutefois, il est à noter que les logements neufs sont, certes, priorisés, mais ils ne sont pas les seuls éligibles. En effet, les logements anciens qui font l’objet de travaux sont également éligibles. Les logements nouvellement construits et les habitations en achèvement des travaux le sont aussi.
Ensuite, il faut aussi respecter une autre condition : les plafonds de loyer. C’est ainsi car l’Etat souhaite que le loyer corresponde aux possibilités desdits revenus modestes. Ces plafonds de loyers s’accompagnent de plafonds de ressources, notamment des ressources des locataires.
Ainsi, l’investissement locatif est très rentable. Il faut juste choisir le bon dispositif de défiscalisation immobilière adapté à votre situation. Pour les comparer, lisez quelques informations dans notre article : tout sur la loi Scellier ?
Quels sont les délais pour être éligibles à la défiscalisation Pinel ?
En principe, les propriétaires ont tendance à penser que le délai court à partir de la date où l’investissement locatif est lancé. Mais il en est tout autre en réalité. Le principe est le suivant : il faut respecter un délai imposé avant l’achèvement du logement. En effet, dans la pratique, il faut prendre note d’un certain temps de décalage :
- le moment où le contrat de vente pour l’acquisition est signé chez le notaire
- ou celui où les travaux sont achevés
- ou le moment où le bien immobilier est livré.
Il faut donc faire une certaine distinction. Dans une première partie, il est vrai que le système Pinel commence à s’appliquer dès la signature de l’acte authentique. À partir de là, il est déjà possible de demander une défiscalisation.
Mais ce n’est pas tout à fait suffisant, car dans une seconde partie, l’administration fiscale impose également un délai avant la fin des travaux pour que les avantages accordés par la loi Pinel ne soient pas remis en cause. C’est le délai le plus important, lequel va porter sur l’achèvement des travaux, ou en fonction des modalités par lesquelles le bien immobilier a été acquis. Dans ce cas-ci, l’application de la loi Pinel court à partir de l’année d’achèvement des travaux ou de livraison du bien immobilier ou encore du transfert du droit de propriété.
Existe-t-il également des délais à respecter pour la location ?
À côté des délais à respecter en ce qui concerne les travaux, le fisc impose également un délai pour mettre en location le bien immobilier pour que la réduction s’applique. En terme général, le délai de location est fixé à 12 mois. Il est important ainsi de trouver rapidement un locataire. Si le bien est achevé le 1er janvier 2016, il devra être mis en location avant le début d’année 2017.
FAQ
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle vous permet de bénéficier d’importantes réductions d’impôt, à savoir :
- 12% pour 6 ans d’investissement
- 18% pour 9 ans d’investissement
- 21% pour 12 ans d’investissement
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