Date de fin du dispositif pinel

L’investissement Pinel est le dispositif de défiscalisation le plus populaire actuellement. Il promet de nombreux avantages fiscaux. Pour savoir lesquels, consultez notre article : tout sur le dispositif Pinel !

Principe et fonctionnement du dispositif Pinel

La loi Pinel est un outil de défiscalisation en succession de la loi Duflot. Elle a été mise en place le 1er septembre 2014. Le dispositif donne droit à une réduction d’impôt aux taux variables en fonction de la durée d’occupation du bien éligible :

• Au bail de 6 ans, on vous accorde une réduction de 12 %
• Pour une durée d’investissement de 9 ans, ce sera 18 %
• Et si le contrat est reconduit en 12 ans, le gain est estimé à 21 %

Cet abattement fiscal est calculé sur le prix de revient des investissements réalisés entre le 24 septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Cet avantage fiscal est éligible aux logements situés dans une ville où la demande locative est importante, notamment dans les zones A, A bis, B1 et B2. Il faut également le louer à nu, à titre de résidence principale, 12 mois après l’année de livraison.

L’investissement Pinel a défini un certain montant en guise de plafonds de ressources locataires et de plafonds de loyer selon le zonage choisi. Néanmoins, il autorise la location par un ascendant ou un descendant du propriétaire à condition que celui-ci ne fasse pas partie de son foyer fiscal.

Les plafonds des ressources et les plafonds de loyer sont des conditions obligatoires. Mais ils ne sont aucunement des freins pour votre investissement. Pour savoir comment réussir votre projet et placement d’argent, consultez notre article : quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

Comment profiter pleinement de la loi Pinel ?

Malgré la réduction d’impôt offerte par la loi Pinel, il ne faut pas négliger les différents plafonnements qu’elle impose. Vous devez penser au rendement qu’elle vous rapportera. L’investissement doit avant tout se justifier par le gonflement du revenu et la valorisation de patrimoine immobilier.

Plusieurs paramètres sont à analyser avant de vous lancer dans cette forme d’investissement immobilier. Ce sont :

• Le taux d’imposition des revenus fonciers compte tenu de la tranche marginale ;
• La variation des values immobilières ;
• L’évolution du montant des loyers par zone ;
• Le montant des dépenses estimées pour l’entretien du bien ;
• Les travaux à réaliser pour le logement en état futur d’achèvement ;
• La vacance locative et le frais de recherches de nouveaux locataires ;
• Entre autres

Pour en sortir gagnant, il vaut mieux augmenter le montant de votre revenu imposable et votre impôt Pinel.

Loi Pinel : reconduite jusqu’à la fin de l’année 2021

Quand le gouvernement change, l’outil fiscal en vigueur change aussi. Normalement le dispositif Pinel devait prendre fin avec l’année 2017. Elle était censée remplacer la loi Mézard, et entrer en vigueur au début de l’année 2018. Cependant, dans le cadre de son projet « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de la reconduire en 2018. Cette décision a été dévoilée au public le 20 septembre 2017.

La nouvelle loi Pinel, applicable depuis le 1er janvier 2018 a été ajustée. Dans ce contexte, les zones B2 et C ont été exclus du champ d’éligibilité. Cependant, elle garde la totalité de ses avantages fiscaux, qu’importe le revenu fiscal du bénéficiaire. Elle ne changera pas d’intitulé et s’applique en parallèle avec le dispositif déjà en vigueur précité.

Selon les sources, la loi Pinel va être opérable sur une durée de 4 ans. La date prévue pour sa clôture est le 31 décembre 2021.

Nos autres articles peuvent aussi vous apporter un complément d’informations à ce sujet :

• • Investissement immobilier, dispositif à choisir : les contraintes de la loi Pinel
  • Investissement, revenu fiscal : le revenu à ne pas dépasser avec la loi Pinel
  • Investissement Pinel : à partir de quand peut-on défiscaliser en Pinel ?