- Pour faire la déclaration des revenus locatifs meublés non professionnel, il faut :
- Faire la demande d’un numéro de SIRET, donc s’inscrire au greffe du Tribunal du Commerce.
- Faire la déclaration au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Choisir entre 2 catégories : le régime réel et le régime micro-BIC.
- Faire une déclaration dans la catégorie des « Revenus Industriels et Commerciaux Professionnels via le formulaire n°2042 C – Pro » pour professions non salariés, page 2.
- En cas de déclaration sous régime micro-BIC, il faut tout simplement insérer le montant total des recettes brutes comme suit :
- De la case 5 ND à la case 5 PD, est inscrit le loyer de biens immobiliers meublés.
- De la case 5 NG à la case 5 PG, est inscrite la location meublée pour vacances.
- De la case 5NW à la case 5 PJ, est inscrite la location déjà soumise aux prélèvements sociaux.
Les revenus sont à déclarer en fonction de leur mode de perception. Il y a notamment les revenus fonciers qui sont à déclarer dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, et d’autres déclarés sous le régime réel. Votre impôt sur les revenus sera alors calculé en fonction de cette déclaration. Pour en savoir plus, consultez notre article : loi Censi-Bouvard dans le cadre d’une SCI ?
Les rentes locatives meublées non professionnel
La location en meublé non professionnel est un statut qui permet à un contribuable d’un foyer fiscal de faire la location d’une résidence équipée de meubles et de matériels. Elle fait partie des locations meublées et est conditionnée par le fait que les revenus doivent respecter un certain seuil (23 000 € par an). Elle entre dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, ou BIC, en matière d’imposition.
Elle est considérée comme une activité commerciale et le loueur en meublé professionnel n’a pas à s’inscrire sur le registre de commerces et de sociétés. Les loyers perçus issus de l’ensemble de vos locations en meublé ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu. Il en est de même pour la location saisonnière ou périodique (par semaine, au mois ou pour une année).
Les rentes locatives sont imposées comme étant des BIC si les revenus issus de l’an passé ne dépassent pas 70 000 €. Un abattement forfaitaire de 50% est alors effectué sur les recettes avant qu’elles ne soient imposées.
Sachez également qu’il vous est possible d’alléger les impôts sur vos revenus fonciers, dans la location en meublé ou nue, via des dispositifs de défiscalisation immobilière mis en place par l’Etat. Pour en savoir un peu plus à ce sujet, consultez également notre article : tout sur la loi Censi-Bouvard !
Déclaration des rentes locatives meublées non professionnelles : ce qu’il faut savoir !
Le loueur meublé non professionnel est obligé de faire la demande d’un numéro de SIRET. Pour ce faire, il doit d’abord s’inscrire au greffe du Tribunal du Commerce. Il doit également être redevable des cotisations sociales, sauf si l’investissement dans le locatif du bien se porte sur son habitation.
Depuis l’année 2017, tout loueur meublé utilisant un site de locations se doit de le déclarer à la mairie. Il se verra alors attribué un numéro d’enregistrement pour des séjours de courte durée. En cas de résidence principale, les séjours peuvent atteindre jusqu’à 120 nuitées permises dans l’année. Cela permet d’assurer le contrôle de l’activité et de ne pas faire concurrence au secteur hôtelier.
En cas de déclaration de revenus sous le régime réel, les revenus sont déduits de toutes les charges. Vous devez effectuer la déclaration avant le 1er janvier de l’année d’imposition, sauf en cas de première déclaration. Il est plus préférable de faire une demande manuscrite (ou tapuscrit, datée et dûment signée). Si vous vous sentez perdu dans ces démarches, vous pouvez engager un gestionnaire de patrimoine qualifié.
Consultez aussi nos autres articles sur :
- Les rentes locatives et l’abattement fiscal : impôts sur les revenus locatifs meublés
- L’impôt sur les revenus : location meublée non professionnelle : quelle déclaration fiscale ?
- L’impôt et la déclaration des revenus : comment déclarer ses revenus locatifs saisonniers ?
- L’investissement dans le locatif et la location meublée : location meublée : quelle fiscalité ?
Procédure de la déclaration des revenus en LMNP
Pour la déclaration de vos revenus, vous pouvez choisir entre deux catégories : le régime réel et le régime micro-BIC. Dans les deux cas, des prélèvements sociaux de 15,5% sont effectués sur les rentes locatives meublées. Conjointement, le professionnel se doit de faire une déclaration dans la catégorie des « Revenus Industriels et Commerciaux Professionnels via le formulaire n°2042 C – Pro » pour professions non-salariés, en page 2 de votre déclaration fiscale.
Sachez que si la location du bien constitue la résidence principale du locataire et que le loyer fixé n’excède pas un plafond de 184 € par an, par mètre carré, le loyer est exonéré d’impôts. Les loyers obtenus des locations en meublé classiques sont à distinguer des rendements locatifs meublés saisonniers.
En cas de déclaration sous le régime micro-BIC, il faut tout simplement insérer le montant total des recettes brutes comme suit :
- de la case 5 ND à la case 5 PD, est inscrit le loyer de biens immobiliers meublés
- de la case 5 NG à la case 5 PG, est inscrite la location en meublé pour vacances
- de la case 5NW à la case 5 PJ, est inscrite la location déjà soumise aux prélèvements sociaux.
FAQ
La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet de bénéficier de 11% de réduction fiscale sur la mise en location de résidences de services. Elle concernait les biens mis en location jusqu’au 31 décembre 2018. Pour l’heure, seule la loi Pinel a été reconduite jusqu’en 2021. L’État ne s’est pas encore prononcé sur une quelconque reconduction de la loi Censi-Bouvard.
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