Dans quelle case déclarer les revenus fonciers

Pour déclarer les revenus fonciers, il faut retenir les informations suivantes :
De la case 210 à la case 215, vous devez déclarer les recettes octroyées sur les immeubles donnés pour location et sur ceux dont vous avez pleine jouissance.
Dans la case 211 doit être déclarée les loyers perçus l’année antérieure ainsi que les loyers payés à l’avance.
La case 212 est à utiliser en cas de paiement de travaux par le locataire, normalement à votre charge.
Dans la case 213, inscrivez les subventions et les indemnités d’assurance vie qui sont imposables.
La ligne 215 est destinée au calcul du montant total des revenus fonciers.
Une fois déterminé, le revenu foncier sera à reporter sur la déclaration via le formulaire n° 2044.
Dans la case 4 BE se fait la déclaration d’impôt sous régime micro-foncier, pour les recettes brutes n’ayant pas subies d’abattement et n’excédant pas les 15 000 €.
La case 4 BK est destinée à toutes les recettes de nature étrangère ayant droit à un crédit d’imposition égal.
Pour le régime réel, la case 4 BA est dédiée aux revenus fonciers imposables, et la case 4BL pour les recettes étrangères, ouvrant droit à un impôt équivalent à l’impôt français.
Les cases 4 BB et 4 BC accueillent respectivement lés déficits imputables du revenu foncier et du revenu global.
Et enfin, dans la case 4 BD se trouvent tout déficit foncier antérieur non imputé.

Pour que vos rentes foncière soient exonérées d’impôts, il faut bien les mentionner dans votre  déclaration de revenus. Il existe différentes manières de déclarer vos revenus : régime réel, régime micro-BIC, etc. Pour en savoir plus, consultez notre article : comment déclarer les parts de SCPI ?

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Démarches pour la déclaration des rentes foncières

En cas d’investissement locatif non meublé, tout contribuable au sein du foyer fiscal se doit de faire une déclaration de ses rentes foncières perçues depuis le 1er janvier de l’année d’imposition. C’est tout le contraire de la location meublée soumise à la loi Pinel, laquelle entre dans la catégorie d’activité commerciale. Dans ce cas, il peut choisir entre deux régimes fiscaux afin de bénéficier d’une réduction sur le montant de son impôt.

En cas de déclaration des revenus sous le régime réel, il faut indiquer les loyers et en déduire les charges avant l’imposition. Pour ce faire, toutes les démarches sur la déclaration de revenu foncier, case par case, sont indiquées via le formulaire n°2044. Il vous sera plus facile de faire la déclaration sans omettre de déduction.

Chacune des charges déduites dans chaque case constituera une économie sur votre impôt, en fonction de la tranche d’imposition dans laquelle vous vous trouvez. Avec un taux de 17,2% les prélèvements sociaux seront aussi déductibles. Dans ce cas, il est important de bien faire attention puisque les impacts sur votre impôt peuvent être énormes.

Pour en savoir plus sur ces exonérations sur les revenus fonciers, consultez également notre article : tout sur la SCPI !

Déclaration d’impôt : étape par étape

  • De la case 210 à la case 215, vous devez déclarer les recettes octroyées sur les immeubles donnés pour location et sur ceux dont vous avez pleine jouissance.
  • Dans la case 211 doit être déclarés les loyers perçus l’année antérieure ainsi que les loyers payés à l’avance.
  • En cas de paiement de travaux par le locataire, normalement à votre charge, vous devez le déclarer dans la case 212.
  • Hormis le dépôt de garantie, les subventions et les indemnités d’assurance vie sont à déclarer dans la case 213 puisqu’elles sont imposables. Toutefois, le dépôt peut être utilisé en compensation d’un loyer impayé.
  • La ligne 215 est destinée au calcul du montant total des rentes foncières. Cela correspond au loyer soumis à l’imposition sur lequel les charges sont déduites.

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Report du revenu foncier

Une fois déterminé, le résultat sera à reporter sur la déclaration via le formulaire n° 2044. La déclaration d’impôt sous le régime micro-foncier, pour les recettes brutes n’ayant pas subies d’abattement et n’excédant pas les 15 000 €, se fait sur la case 4 BE.

Toute recette de nature étrangère ayant droit à un crédit d’imposition égal se tient sur la case 4 BK.

Pour calculer le revenu imposable, il est nécessaire de faire une déduction sur les intérêts d’emprunt contractés lors de l’achat du logement. Pour déclarer sous le régime foncier, vous devez être le propriétaire légal ou copropriétaire de la résidence principale du locataire. Et que votre bien ne soit pas classé comme étant un monument historique ou bénéficiant de la loi Malraux.

Sous le régime réel, les revenus fonciers imposables sont à mettre dans la case 4 BA. Les revenus qui sont considérés comme des recettes étrangères ouvrant droit à un impôt équivalent à l’impôt français sont à placer dans la case 4 BL.

Les déficits imputables du revenu foncier et du revenu global sont respectivement à mettre dans les cases 4 BB et 4 BC.

Et enfin, tout déficit foncier antérieur non imputé se place dans la case 4 BD.

FAQ

Le loyer brut est le loyer réel avant que les diverses déductions accordées ne soient appliquées. Son imposition sera établie après les déductions, qu’elles soient forfaitaires ou non. Il faut qu’avec le loyer brut, les charges ne seront jamais à déclarer. Pour en savoir plus, consultez le site du service des impôts : impots.gouv.fr

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