- Les non-résidents en France sont soumis à l’imposition des impôts et des taxes, mais pas en totalité.
- On retranche de leur salaire, de façon automatique, les prélèvements sociaux, à savoir la Contribution Sociale Généralisée ou CSG, et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ou CRDS.
- Sont soustraits des CSG-CRDS les salaires, les pensions, les revenus fonciers avec les dividendes et les capitaux.
- En somme, la CSG et la CRDS sont retenues sur les revenus issus de patrimoine immobilier et des rentes viagères des non-résidents.
Le revenu foncier est soumis à des impôts au 1er janvier. Toutefois, il y a des moyens vous permettant de les réduire, de façon légale. Pour en savoir plus, consultez notre article : tout sur la loi Borloo !
Les revenus salariés et les cotisations sociales
Les non-résidents en France ne dérogent pas à la règle de l’imposition d’impôt ni de taxe. Ils y sont soumis mais pas dans leur totalité. Les prélèvements sociaux sont toujours retranchés de leur salaire de façon automatique, à savoir la CSG ou Contribution Sociale Généralisée et la CRDS ou Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Ce sont autant des impôts que des contributions sociales.
Les revenus auxquels sont soustraits les CSG-CRDS sont les revenus provenant du travail comme, les salaires et les pensions, et les rentes foncières issus du patrimoine immobilier, de ses dividendes et de son capital.
Les non-résidents ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS pour les revenus provenant des salaires. Ils ne sont pas, non plus, redevables des pensions s’ils ne sont pas affiliés au régime social de France. Ils ne paient qu’une cotisation d’assurance maladie.
Pour pouvoir assurer leur sécurité sociale, le gouvernement a augmenté de 1,7 point les cotisations maladie étant donné que l’augmentation du taux à 17,2% depuis le 1er janvier 2017 ne leur est pas applicable. Mais le décret d’application a été suspendu jusqu’à aujourd’hui à cause d’une contradiction, ou d’un conflit d’intérêts sans doute, entre l’administration fiscale française et européenne.
Les revenus du patrimoine et la CSG
L’année 2012 marque le début de l’imposition des rentes locatives et patrimoniaux des non-résidents ainsi que des plus-values immobilières concernant les prélèvements sociaux. Ainsi, la CSG et la CRDS sont retenues sur les revenus issus du patrimoine immobilier et des rentes viagères.
Ces impôts parafiscaux ont suscités de nombreux débats. Le fait d’être affilié à une autre protection sociale que celle de la France, mais de devoir payer les cotisations pour la France n’est pas évident. En plus, les remboursements ne sont pas automatiques comme les prélèvements. Jusqu’à présent, ils restent applicables faute de décision.
A la cour de justice française de trancher à nouveau sur le sujet. Un résident dans l’Union européenne non affilié à la Sécu Française, mais qui réside dans un autre État membre et y est affilié, ne devrait pas être soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital. C’est en tout cas la décision de la cour de justice de l’union européenne. Elle estime qu’il faut les supprimer. Pourtant assez têtue, l’administration française continue de les percevoir.
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Les solutions pour les éviter
En tant que non-résident, l’imposition sur les revenus du patrimoine et de leurs dividendes peut être contournée. L’idée est née du fait qu’aucun remboursement n’est possible alors il vaut mieux ne pas payer.
Plusieurs personnes optent pour l’assurance vie, d’autres choisissent l’investissement immobilier. D’autres encore penchent sur l’achat d’une SCPI (Société Civile de Placement en Immobilier). D’un côté, cela permet d’épargner suffisamment sans être soumis à un quelconque prélèvement. D’un autre côté, vous pourrez constituer un patrimoine immobilier plus important encore.
Heureusement, la sécurité sociale accorde des transferts des prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse, la caisse d’amortissement de la dette sociale ou CADES, et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou CNSA.
FAQ
Les non-résidents sont passibles de l’impôt sur le revenu sur leurs revenus de source française, sauf dispositions contraire entre les conventions fiscales passées entre la France et certains pays. Toutefois, notez que certains revenus sont soumis à la retenue à la source ou au prélèvement.
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