- Pour obtenir un crédit d’impôt pour une aide à domicile d’une personne âgée, il faut retenir les informations suivantes :
- Depuis 2017, le crédit d’impôt s’adresse aux retraités ayant recours à l’emploi à domicile ou à un service à domicile.
- Le crédit est égal à la moitié des dépenses annuelles pour l’emploi de ce salarié à domicile.
- Les métiers concernés par cette exonération fiscale sont : les petits travaux de jardinage, du ménage et de l’entretien de la maison, de l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou de l’aide administrative à domicile.
- Il faut tenir compte des plafonnements qui sont de 12 000 euros, additionnés de 1 500 euros pour chaque membre du foyer de plus de 65 ans. Le plafond ne peut pas excéder 15 000 euros. D’autres part, le plafonnement est de 20 000 euros si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Être un salarié à domicile a ses avantages, notamment en termes de fiscalité. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : avantage fiscal de l’emploi d’un salarié à domicile
Un petit rappel sur ce qu’est un crédit d’impôt
Le crédit d’impôt vous fait bénéficier d’un remboursement proposé par l’État si celui-ci est supérieur à votre impôt dû. C’est donc là que se situe sa distinction avec la réduction fiscale : les personnes non imposables peuvent bénéficier de ce crédit, mais pas de la réduction fiscale. Il convient de rappeler que depuis 2017, ce crédit fiscal est accordé aux retraités ayant recours à l’emploi à domicile ou à un service à domicile.
Il n’est donc plus réservé qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle ou aux demandeurs d’emploi. A partir de l’imposition des revenus de 2017, vous pouvez ainsi bénéficier d’un crédit fiscal si vous faites appel à un salarié à domicile ou à un service d’aide à domicile. Votre crédit est égal à la moitié de vos dépenses annuelles pour l’engagement d’un salarié à domicile.
Vous devez donc déduire le montant des aides perçues, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie, par exemple, du montant des dépenses que vous déclarez. Les employeurs à domicile peuvent également utiliser le chèque emploi universel pour financer leur aide à domicile.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal via le crédit d’impôt, il faut déjà le mentionner dans la déclaration de revenus. Pour savoir comment faire, consultez également notre article : tout sur la réduction d’impôts !
Les métiers à domicile concernés par l’exonération d’impôt
Le code du travail mentionne explicitement en son article D7231-1 les prestations exonérées d’impôt considérées comme « emploi à domicile ». C’est le cas entre autres des petits travaux de jardinage, de ménage et de l’entretien de la maison, de l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou de l’aide administrative à domicile.
Vous pouvez, d’autre part, bénéficier d’un crédit fiscal sur le revenu pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées (repas, blanchisserie, etc.). Dans ce cas-là, les sommes liées aux dépenses du maintien à domicile sont déduites de l’impôt en fonction du barème progressif préétabli par l’administration fiscale. Si le crédit fiscal est supérieur à l’impôt dû, il sera remboursé par le Trésor public.
Les plafonnements à prendre en compte
Rappelons que les prestations suivantes donnent droit au crédit d’impôts :
– l’aide dans la vie quotidienne (aide pour se lever, se coucher, se laver, etc.),
– ainsi que l’entretien de votre maison
– et les travaux ménagers.
Il convient tout de même de souligner qu’il existe des plafonnements pour les montants pris en compte. Ces plafonnements sont par ailleurs de 12 000 euros, additionnés de 1 500 euros pour chaque membre du foyer de plus de 65 ans. Le plafond ne peut pas excéder 15 000 euros. D’autres part, le plafonnement est de 20 000 euros si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Vous devez donc procéder de manière attentive à votre déclaration fiscale. La déclaration d’impôt est primordiale pour que vous puissiez bénéficier du crédit fiscal selon votre situation. Il ne faut surtout pas négliger ces réglementations afin que vous ayez droit aux avantages impliqués par le crédit fiscal pour l’aide à domicile d’une personne âgée. Pour percevoir vos avantages fiscaux en 2018, vous devez faire votre déclaration d’impôt en 2019.
FAQ
Les justificatifs indispensables, mais qui restent sur demande du service des impôts, sont :
- L’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de PAJEMPLOI pour les employeurs directs. Il faut aussi garder la lettre d’engagement, le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire des employés.
- L’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise, si vous passez par un organisme prestataire.
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