- Si on fait de la location nue ou location meublée, on est inéluctablement assujetti des prélèvements sociaux avec un taux de 17,2%.
- À ces participations vient s’ajouter l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est calculé selon la tranche marginale d’imposition.
- Ainsi, lorsque l'on exerce une activité de location meublée sous le statut LMNP, ou Loueur de Meublé Non Professionnel, on ne sera redevable des cotisations sociales.
- Celles-ci sont dues lors d’une exploitation uniquement professionnelle.
Loueur non professionnel ou professionnel, statut LMNP et LMP dans la location en meublé,et l’impôt sur les revenus, pour comprendre ce que désignent ces termes, consultez notre article : qu’est-ce que le_lmp ?
Le LMNP ou Loueur de Meublé Non Professionnel
Si on fait de la location nue ou location meublée, on est inéluctablement assujetti des prélèvements sociaux avec un taux de 17,2%.
À ces participations vient s’ajouter l’impôt sur les revenus. Cet impôt est calculé selon la tranche marginale d’imposition.
Ainsi, lorsque l’on exerce une activité de location en meublé sous le statut LMNP, ou Loueur de Meublé Non Professionnel, on ne sera redevable des cotisations sociales. Celles-ci sont dues lors d’une exploitation uniquement professionnelle.
Néanmoins, une exception se déroge à la règle : c’est la location saisonnière.
Par conséquent, si on fait de la location meublée non professionnelle saisonnière et que l’on brise un seuil de chiffre d’affaires, alors on ne sera plus soumis aux prélèvements sociaux. Le propriétaire sera considéré comme loueur en meublé professionnel.
Ainsi, on sera redevable des cotisations sociales.
Pour plus d’informations sur l’abattement forfaitaire à appliquer sur votre impôt sur les revenus, découvrez également notre article : qu’est-ce que le lmnp ?
Les situations qui peuvent se présenter :
- Si l’on ne touche pas plus 23.000 euros de loyers annuellement, on restera sur le modèle classique, c’est à dire il faut payer les prélèvements sociaux ainsi que l’impôt sur les revenus, calculé selon le résultat fiscal. Si ce dernier est non avenu, alors on ne décaissera ni prélèvements sociaux, ni impôt sur les revenus.
- Si l’on gagne plus de 23.000 euros par an (recettes annuelles), le foyer fiscal considère que l’activité se professionnalise. Le locataire devient automatiquement loueur professionnel. On peut dire que l’activité génère un véritable revenu. Le locataire sera redevable des cotisations sociales.
Cas exceptionnel, la LMP ou location en meublé professionnel
On peut exercer une activité de location en meublé sous le statut LMP ou location en meublé professionnel. Cette activité civile est imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux(BIC). Par contre, elle ne doit pas être confondue avec l’activité de para-hôtellerie.
En micro-BIC, le bénéfice imposable est calculé sur le total des recettes après application d’un abattement forfaitaire à hauteur de 50 %.
Pour justifier l’activité, il faudra cumuler nécessairement ces éléments :
- Un membre de votre foyer fiscal au moins devra être affilié au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
- devront être tirées de cette activité des recettes annuelles excédant 23 000 euros.
Cette somme est calculée pour l’ensemble de votre foyer. De plus, cette somme est composée des loyers reçus et de toutes les taxes comprises.
- Enfin, ces recettes doivent être vos principales sources de revenus, elles doivent excéder tous les autres revenus du foyer soumis à l’impôt sur les revenus.
Dans le cas de la location de sa résidence principale pendant moins de 4 mois dans l’année, il s’agit d’une activité de location meublée, mais à la différence des autres activités (hors habitation principale), elle ne nécessite en aucun cas l’aval de la mairie.
Pour le décompte du taux d’imposition des revenus locatifs, ils seront tous les deux calculés selon les loyers imposables :
Les prélèvements sociaux sont de 17.2% à partir de 2018.
Le taux de l’impôt sur les revenus dépend de la tranche marginale d’imposition.
Il peut être de 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%.
FAQ
Faisant référence à l’ensemble des personnes inscrites au sein d’une même déclaration de revenus, la notion de foyer fiscal peut s’agir d’une personne étant seule, d’un couple marié ou d’un couple en situation de pacs.
Automatiquement, un seul ménage peut compter plusieurs foyers fiscaux comme un couple vivant en union libre.
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