Contribution sur les revenus locatifs sci ir

Le taux de la contribution sur les revenus locatifs est à hauteur de 2,5% loyers perçus par le bailleur.
La contribution sur les revenus locatifs est applicable aux revenus tirés de la location de locaux professionnels ou d'habitation, situés dans des immeubles bâtis achevés (en état d'être occupés de manière effective) depuis plus de 15 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est due uniquement par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou IS, les organismes sans but lucratif, et les fonds de placement immobilier.

Pour tout savoir sur les différentes taxes que l’Etat vous demande au début de chaque année fiscale, notamment celles sur la location meublée, le revenu foncier consultez notre article : les revenus fonciers et taxe d’enlèvement ordures ménagères : que retenir ?

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Rentes locatives SCI et l’IR

La contribution sur les rentes locatives est applicable aux revenus tirés de la location de locaux professionnels ou d’habitation, situés dans des immeubles bâtis achevés (en état d’être occupés de manière effective) depuis plus de 15 ans, au 1er janvier de l’année fiscale.

Elle est due uniquement par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou IS, les organismes sans but lucratif, et les fonds de placement immobilier. Ne sont pas soumis à cette contribution : les personnes physiques et les sociétés de personnes ou les fonds de placement immobilier dont aucun membre n’est soumis à l’IS.

Le taux de la contribution sur les rendements locatifs est à hauteur de 2,5% des loyers enregistrés par le bailleur.

La Société Civile Immobilière ou SCI est soumise à l‘impôt sur le revenu: ce sont les associés qui sont tenus de le déclarer à l’administration fiscale, à hauteur de leur quote-part de bénéfices reçus (rentes foncières).

Le contribuable détermine lui-même son revenu foncier net, dans le régime réel d’imposition. Ce montant sera alors égal à la somme des loyers tirés de la location à laquelle on aura retranché les charges réellement supportées et justifiées. Dans le cas où le résultat est négatif, on peut dire qu’il y a déficit foncier qui sera profitable au bailleur propriétaire.

Pour le cas des cotisations sociales, les rentes foncières sont par ailleurs soumis à l’impôt, comme l’ensemble des revenus du patrimoine ou des produits de placement.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ainsi que des prélèvements sociaux, pour l’année 2018, les rentes foncières qu’un investisseur perçoit font l’objet de dispositions particulières.

Il est important de souligner que depuis 2006, cette contribution sur les revenus de location a été supprimée, seulement pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l’intermédiaire d’une société civile dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés.

Vous avez donc la possibilité de réduire vos impôts relatifs à vos revenus perçus grâce à votre investissement dans l’immobilier. Pour en savoir plus, découvrez également notre article : qu’est-ce que la loi Robien ?

Principes et calcul des rentes locatives

Cette contribution était égale à 2,5% des loyers perçus pour les locations dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour éviter les excès, l’article 31 annexe 2 CGI indique que l’amortissement fiscalement déductible ne peut excéder le montant du loyer perçu diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location.

Il concerne les biens corporels, meubles et immeubles dont le contrat de location est conclu à compter du 25.02.1998.

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Cas des entreprises

Par location, sont visés tous les contrats de location de bien. Que ce soit des contrats de location dans le meublé ou la location nue.

Cette disposition concerne toutes les entreprises sous forme de sociétés de personnes soumises à l’impôt, ainsi que les sociétés individuelles. Ainsi, le montant d’amortissement des biens se limite au montant du loyer.

Donc, quelle que soit la durée de vie du bien, une telle limitation vise surtout à empêcher que des entreprises acquièrent abusivement des biens afin de les mettre à disposition de leurs dirigeants ou personnels, et ainsi profiter d’une meilleure faculté d’amortissement.

FAQ

Si vous louez un ou plusieurs logements meublés et que vous souscrivez au statut LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel), vous bénéficiez d’un statut fiscal permettant un abattement forfaitaire de 50% sans compter que vous pouvez recouvrir la TVA.

A ce titre, l’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel si les règles de fiscalités sont respectées.

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