- Une contribution sur les revenus locatifs est applicable :
• Si l’immeuble est achevé depuis + de 15 ans
• Si le propriétaire est une personne morale - Effective à partir du 1er janvier 2001, la Contribution sur les revenus locatifs est déductible des revenus fonciers, et ce, même lorsqu’elle est payée par la personne locataire, et que cela soit à la décharge du propriétaire.
- Dans ce cas, son montant doit être ajouté aux recettes brutes.
Au début de l’année, les revenus locatifs et les revenus fonciers sont soumis à des impôts spécifiques. Pour en savoir plus à ce sujet, surtout comment les réduire, consultez l’article : qu’est-ce le csg sur revenus fonciers pour les non résidents ?
La loi Pinel et le bail
Pour pouvoir commencer une activité commerciale, le placement du local à investir est très important. Il faut chercher l’endroit idéal en fonction du domaine d’activité. Après avoir choisi le local, les papiers administratifs sont à mettre en place. La rédaction d’un bail commercial doit être mise en place par le propriétaire du local ou bailleur. Vient ensuite la signature après l’acceptation des deux parties, à savoir le loueur et le locataire.
D’après la loi Pinel de 2014, ce bail est conclu par le propriétaire et le locataire pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, le locataire peut donner congé tous les 3 ans.
Le contrat de location des immeubles achevés présente des avantages pour un locataire qui, selon ses activités dans le lieu, pourra faire des bénéfices enregistrés comme étant industriels et commerciaux et artisanales.
Par rapport aux baux classiques, le bail dit commercial est soumis à un régime juridique particulier. En optant pour un bail classique, le local est utilisé à titre d’habitation. Par contre, dans ce bail dit commercial, comme son nom l’indique, il y a commerce, le locataire obtient des revenus tirés de la location de l’immeuble.
Les statuts des baux commerciaux
Le code général des impôts (CGI), le III de l’article 234 nonie exempt de contribution annuelle sur les rentes locatives (CRL) les revenus tirés de certaines locations.
En outre, le I de l’article 234 nonies toujours du CGI informe que la contribution sur les rendements locatifs est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis 15 au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi les locations de terrains nus sont exclues.
Si ce bail stipule que les loyers sont avec TVA, le revenu foncier doit être facturé avec TVA. Celle-ci pourra être remboursée par la suite.
Le code des impôts stipule pour les loueurs, les locataires de baux commerciaux assujettis à la TVA, le règlement des loyers et impôts fonciers avec TVA.
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Contribution annuelle sur les revenus immobiliers et domaine d’application
Une contribution sur les rentes locatives est applicable :
- Si l’immeuble est achevé depuis + de 15 ans
- Si le propriétaire est une personne morale
Effective à partir du 1er janvier 2001, la Contribution sur les rentes locatives est déductible des revenus fonciers, et ce, même lorsqu’elle est payée par la personne locataire à la décharge du propriétaire.
Dans ce cas, son montant doit être ajouté aux recettes brutes.
Pour les sociétés et organismes à but lucratif, ces derniers doivent en principe acquitter spontanément la contribution sur les rentes foncières au comptable des impôts au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat.
Par contre, sont passibles de l’impôt sur les sociétés et sur les loyers perçus :
- les organismes sans but lucratif,
- les personnes morales ou organismes,
- les immeubles achevés depuis moins de 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
- les personnes physiques,
- les sociétés civiles,
- les sociétés de personnes.
Cette exonération s’applique pour chacune des locations dont le montant annuel n’excède pas 1 830 euros par an.
FAQ
Chaque personne ayant la nationalité française et sous imposition est en mesure d’obtenir une défiscalisation.
Certaines lois sont mises en place par l’Etat pour améliorer la création de logements en France Métropole et DOM TOM.
Toutefois, il faut répondre aux conditions définis par la législation de défiscalisation appliquée.
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