Contribution annuelle sur les revenus locatifs à la charge du preneur

Pour comprendre tout ce que vous avez à faire pendant votre année d’imposition, consultez notre article : contestation de la taxe d’habitation d’un logement vacant.

Qu’est-ce que la contribution sur les revenus locatifs ?

Cette contribution sur les rendements locatifs est un impôt directement applicable aux revenus obtenus de la location de locaux. Cet impôt s’applique annuellement aux revenus issus de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins, au 1er janvier de l’année fiscale, dont le montant excède 1 830 euros par an.

Ne sont pas concernés par cette contribution annuelle sur les revenus :

• les immeubles achevés depuis moins de 15 ans au 1er janvier de l’année fiscale
• les loyers enregistrés au cours de l’année civile d’imposition quand leur montant est inférieur à 1830 €
• les loyers déjà soumis à la TVA,
• les personnes physiques,
• les sociétés civiles
• les sociétés de personnes
• les organismes sans but lucratif

Dans la majeure partie des situations en France, la contribution sur les rendements locatifs n’existe plus pour les propriétaires soumis à l’impôt sur le revenu.

Les revenus des locations

On peut citer comme revenus des locations :

• les sommes encaissées par le bailleur : le loyer en principal, les appels provisionnels de charges et le remboursement de prestations, d’impôts, de taxes locatives ou de fournitures individuelles, les recettes exceptionnelles et les indemnités de résiliation,
• la valeur des avantages en nature,
• les subventions, les primes et indemnités d’assurance destinées à financer des charges déductibles et les revenus accessoires.

Ces rendements locatifs sont augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur.

L’imposition de revenu foncier concerne les revenus obtenus des propriétés bâties ou non bâties  ou des parts de fond de placement immobilier.

Pour calculer les revenus fonciers à déclarer, on doit soustraire les charges des loyers perçus, par exemple les intérêts d’emprunt ou la taxe foncière.

Les revenus à déclarer

Comme dit auparavant, la contribution annuelle sur les rendements locatifs n’existe plus pour les propriétaires soumis à l’impôt sur le revenu dans la plupart des communes en France.

Les revenus tirés de la location doivent être déclarés par les propriétaires chaque année tout comme les autres sources de revenus (salaires, pensions, retraites, etc.).

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, connu sous le nom de TEOM, peut être remboursée au propriétaire par le locataire si celle si n’est pas prise en charge par la commune.

En effet, chaque mois, la personne en location paie un loyer qui comprend une partie dite de charges « récupérables ».

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC sont une catégorie de revenus, qui s’applique aux travailleurs indépendants des activités commerciales, artisanales industrielles ou de prestations de services. Sont imposés dans cette catégorie les revenus et bénéfices suivants :

• Les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (prestation de services, vente de nourritures à emporter ou à consommer sur place, vente de marchandises, d’objets, de fournitures, les activités diverses en prestations d’hébergement, …)
• Les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières, opérations de certains délégataires de services publics, laboratoires d’analyses médicales, établissements d’enseignement privé.

Nos autres articles vous intéresseront certainement :

• Tout sur les revenus fonciers et leurs taxes obligatoires : taxe d’habitation pour un logement vacant en travaux
• Les taxes à payer pour chaque contribuable : limite revenu imposable pour un étudiant
• Et enfin, tout sur l’imposition : conditions pour être rattaché au foyer fiscal de ses parents