Contrat sous location taxe habitation

La taxe d’habitation est un impôt local direct pour service rendu.
La sous-location pour la taxe d’habitation est une alternative permettant de diviser les charges à cet effet.
Ce qui signifie que le locataire dispose librement du logement en échange du paiement de son loyer, comme avoir un invité chez lui.
Il faut toutefois noter que la sous-location est officiellement interdite lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.

Pour mieux comprendre les impôts locaux affectés à vos logements vacants, consultez notre article : réforme fiscale locale de la taxe d’habitation.

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Sous location et taxe d’habitation

La taxe d’habitation est une forme d’impôt local direct pour service rendu. En d’autres termes, elle est considérée comme le retour minimal ou la participation minimale qu’apporte un citoyen en échange des infrastructures qui sont mises à sa disposition, tels que les équipements sociaux ou encore certains services comme l’enlèvement des ordures ménagères. C’est au niveau local, notamment dans les communes, les départements et les établissements publics qu’est perçue la taxe d’habitation.

La sous-location semble être une alternative récemment découverte, qui permet de diviser les charges à cet effet. En principe, un locataire en échange du paiement de son loyer a le droit de disposer librement des lieux. Il peut avoir un invité par exemple. Mais de principe, la sous-location reste interdite et plus particulièrement lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.

Que ce soit une location à nue, une location meublée ou même une simple location saisonnière, c’est tout simplement interdit et peut entraîner une résiliation du bail dans l’immédiat. Mais exceptionnellement, si le locataire demande à son propriétaire l’autorisation, s’il l’obtient, il pourra alors partager la location d’un logement et toutes les charges qui s’en suivent, dont la taxe d’habitation.

Pour savoir quelle taxe sera affectée à votre résidence secondaire ou à votre habitation principale, consultez également notre article : tout sur la taxe d’habitation !

Le calcul de la taxe d’habitation

La taxe sur le logement fait partie des impôts locaux, donc peut varier d’une région à l’autre. Chaque commune fixe sa propre taxe sur le logement en fonction des caractéristiques de sa région, mais celle-ci peut également évoluer suivant le profil du contribuable. On prend ainsi en considération, à l’image de ce qui se passe avec l’impôt sur le revenu : les ressources et les charges de chaque contribuable. Dans certains cas, des réductions ou des déductions peuvent se voir appliquer.

En ce qui concerne les règles générales en la matière, la loi dispose que tout individu qui occupe un logement au 1er janvier de l’année est tenu de l’obligation à la taxe sur le logement. Cette règle est applicable à tous : propriétaire, locataire ou encore occupant, et ce même dans le cadre d’une résidence secondaire.

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Pour ce qui est de la situation de sous-location

La loi désigne comme redevable tous les habitants qui occupent un logement. On en déduit ainsi que suivant cette règle, le sous-locataire doit également s’acquitter d’une partie de la taxe concernant son habitat. La seule condition est qu’il occupe véritablement le logement au 1er janvier de l’année. Cependant, il faut bien prêter attention à certains détails. Un contrat de sous-location ne fait qu’exception, il n’a donc pas vocation à durer pendant plusieurs années. Si la location se fait dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, il faudra trouver une autre alternative.

Par ailleurs, si vous avez l’autorisation de procéder à une sous-location, les modalités devront également être établies sous un contrat de location. Le bail mentionne tous les éléments importants, à l’image d’un contrat classique, avec la désignation des parties et celle du logement, le montant et l’encadrement du loyer, ainsi que la durée du contrat. La cour de cassation a été stricte sur une durée limitée et la présentation de l’autorisation du propriétaire.

Il doit être également mentionné dans le contrat si le sous-locataire doit ou non souscrire une assurance habitation.

FAQ

Il peut y avoir exonération en colocation si le revenu fiscal de référence ou RFR n’excède pas les plafonds prévus pour chaque foyer occupant dans le logement.

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