- Un contrat de location de logement nu à usage de résidence principale est :
- Aussi appelé « contrat de bail » entre le propriétaire ou bailleur d’un logement, et du locataire.
- Un bail d’habitation sans meuble que le locataire utilisera à titre d’habitation principale.
- Il doit contenir l’engagement de mise à disposition du bien par le propriétaire au locataire
- Il doit fixer les caractéristiques du logement, les règles à suivre, et principalement le loyer et la durée de location
- Durable pour une durée minimale de 3 ans pour les particuliers, et 6 ans pour les associations et sociétés, sauf en cas de mesures spécifiques (loi Pinel, loi Censi-Bouvard…)
Pour mieux réaliser un encadrement loyers, il faut parfois demander une garantie à ses locataires. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : contrat type de location en loi Pinel.
Le contrat de logement nu
Un contrat de location, aussi appelé contrat de bail est un contrat entre deux parties. La première partie étant le propriétaire ou le bailleur est celui qui met à disposition son bien et fixe le loyer. La deuxième partie étant le locataire ou le preneur s’engage à payer ce loyer en échange de la jouissance du bien pendant un temps déterminé.
Un contrat de location nue à usage principale est un contrat de bail d’habitation sans meuble. Le locataire s’engage à louer l’habitation en tant que résidence principale.
Le contrat de location doit être établi par écrit. Il doit respecter le bail type défini par décret.
La durée du contrat de logement nu à usage de résidence principale
Dans ce type de contrat, la durée minimum des baux d’habitation est de trois ans pour les particuliers, six ans pour les sociétés ou associations. Si les deux parties ne présentent aucune contestation à la fin du contrat, il a renouvellement du bail sur proposition du bailleur ou reconduction automatique du contrat dans les mêmes conditions.
Le loyer en location de logement nu
La fixation du loyer pour la location d’une habitation est libre entre les parties lors de la signature du bail. Toutefois, il existe deux mécanismes complémentaires pour réguler le loyer à destination de son immeuble:
- Logements situés dans des « zones de tension du marché locatif »
- Logements situés dans certaines « zones de tension du marché locatif » dotées d’un observatoire local des loyers agréé.
Ces mécanismes participent à l’encadrement des loyers pour que l’offre et la demande soient en équilibre.
Le préfet fixe à la fois un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, selon la catégorie de logements et le secteur géographique.
La révision du loyer peut être effectuée une fois par an. La date de révision indiquée au bail ou, à défaut, à la date d’anniversaire du bail. L’augmentation annuelle du loyer ne doit pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
Le loyer d’un logement aux caractéristiques de décence peut être revu en cours de bail. Le bailleur et le locataire s’arrangent pour que les travaux d’amélioration soient exécutés aux frais de l’une ou de l’autre durant l’exécution du contrat.
Le contrat de location qui prévoit cet accord doit fixer la majoration ou la diminution de loyer applicable suite à la réalisation des travaux et, selon le cas, fixer ses modalités d’application.
Dans certains cas, le bailleur exige certaines garanties pour se prémunir de l’inexécution des obligations du locataire. Pour ce faire, il dispose de différents moyens, encadrés par la loi, à savoir le dépôt pour la garantie, la garantie autonome et le cautionnement.
Le bailleur doit fournir un diagnostic de performance énergétique lors d’une vente ou d’une location d’un logement. Ce diagnostic reste valable pendant dix ans. Il y a aussi le diagnostic plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb que l’on doit effectuer afin de pouvoir louer son immeuble.
FAQ
Le bailleur et le locataire peuvent tous les deux entamer les démarches d’enregistrement du contrat de location d’un logement. Le coût de cet enregistrement est en général de l’ordre de 5% du montant de la location du bien immobilier. Il est préférable de se renseigner au préalable.
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