Contester valeur locative taxe foncière

Pour contester la valeur locative de sa taxe foncière, il faut :
Déposer une réclamation auprès des services des impôts avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement.
Apporter les pièces justificatives nécessaires.

Pour mieux comprendre la mission des collectivités pour la détermination des taxes foncières, consultez notre article : impôts fonciers sur terrain constructible non bâti.

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Pourquoi plaider contre la valeur de la taxe foncière ?

En cas d’erreur sur la valeur locative de la taxe foncière ou VLTF, il est possible de demander une révision du dossier auprès des impôts, et ainsi obtenir une rectification du montant de la taxe foncière.

Voici 8 exemples de situations où l’on peut contester la valeur de la taxe foncière :

  • Vous n’avez pas la même valeur cadastrale sur votre taxe d’habitation et votre taxe foncière
  • Votre VLTF a augmenté par rapport à l’an dernier
  • Vos charges de famille ne sont prises en compte que partiellement
  • Le fisc ne vous a pas appliqué l’abattement général à la base
  • En raison de vos faibles revenus, vous croyez avoir droit à un abattement sur la valeur cadastrale de votre logement principal
  • Vous devez payer une majoration résidence secondaire, alors qu’il s’agit de votre habitation principale
  • Vous recevez une taxe d’habitation pour un bien vide et inoccupé. Il est à noter que la situation doit être effective au 1er janvier de l’année. Si vous avez déménagé et vidé votre bien entre cette date et la réception de votre avis d’imposition, vous êtes toujours taxable.
  • Vous êtes âgé ? Vous pensiez être totalement exonéré de la taxe foncière et de la taxe d’habitation

Pour ce qui est des taxes relatives aux propriétés, consultez aussi notre article : tout sur la taxe foncière !

Comment en profiter ?

Il y a sur l’avis d’imposition une base d’imposition de la VLTF. Cette base est constituée par le revenu calculé sur le plan cadastral et correspond à la valeur  de location sur le cadastre (qui est une valeur diminuée à 20%).

Une majoration de 25 % de la VLC est applicable aux terrains constructibles situés dans les zones locatives urbaines (région parisienne, grandes agglomérations…), pour les impositions dues depuis 2017. Selon la collectivité territoriale, une majoration forfaitaire comprise entre 1 et 5 € s’applique par mètre carré.

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Rectification de la valeur locative du foncier

Pour contester la VLTF, et en demander la réduction, il faut déposer au centre des impôts sur le foncier une réclamation avec les justificatifs nécessaires. La réclamation doit se faire jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement.

L’imposition établie pour 2018 peut ainsi être contestée jusqu’au 31 décembre de l’année 2019.

Pour faire le calcul, la taxe foncière = (Valeur locative – abattements) x Taux (%)

D’autres catégories de propriétés peuvent aussi bénéficier d’une exonération totale de VLTF sur décision des collectivités, notamment les :

  • vergers, cultures fruitières d’arbres et vignes
  • les terrains plantés avec des noyers
  • les terrains de production de truffiers
  • les terrains d’agriculture biologique.

Toutefois, les propriétés contraintes à la taxe foncière sur les propriétés sont principalement les suivantes :

  • Les terres et les serres affectées à une exploitation agricole
  • Les carrières, mines et tourbières
  • Les étangs, les salines et les marais salants
  • Les sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances
  • Les terrains occupés par les chemins de fer
  • Les terrains de golf sans construction
  • Les jardins, les parcs.

Il est à noter que les collectivités territoriales sont présentes pour servir d’arbitre en cas de litiges.

FAQ

La date limite du paiement de la taxe d’habitation est toujours affichée sur l’avis d’imposition de chaque contribuable. Pour l’année 2018, elle est fixée au 15 novembre 2019.

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