Contestation taxe habitation logement vacant

Pour contester la taxe d’habitation de votre logement vacant, il faut :
Vous adresser à l’entité responsable, soit sur internet, par écrit ou en oral
Respecter tous les délais imposés
Et s’il n’y a pas de réponses dans les 6 mois après votre demande, vous pouvez saisir le tribunal.

Pour tout savoir sur ce que vous devez à l’Etat en termes d’impôts pendant votre année d’imposition, consultez notre article : doit-on payer la taxe d’habitation pour une location meublée ?

 

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Contestation de taxe d’habitation

Sans forcément passer par des procédures juridiques, un particulier peut réaliser lui-même une contestation de sa taxe d’habitation de ses logements vacants. Cela peut se faire soit en ligne, soit par courriel via un modèle de courrier préexistant, en cas de logements vacants.

Toutefois, si cette période de vacance dépasse un an jusqu’au 1er janvier, la personne sera éligible à la taxe annuelle sur les logements vacants. C’est ce qu’on appelle communément « année d’imposition ».

La taxe d’habitation

En général, le calcul de l’impôt se fait en fonction de plusieurs variantes. La taxe d’habitation en fait partie.

Il faut aussi prendre en compte l’élément de confort. Par exemple, l’eau courante vaut 4 m2, l’électricité vaut 2m2, du tout-à-l’égout, 3m2. Une baignoire, 5m2 mais un receveur de douche, 3 m2, comme un WC. Le chauffage central coûte cher : 2m2 de plus par pièce.

En suivant ce procédé, un lave-mains ou un bidet valent autant que la surface d’un lavabo, soit 3m2. Un appartement de 106 m2, correctement équipé, peut donc atteindre une surface totale de 124 m2.

Comme la procédure varie d’une commune à une autre, de la nature du logement… la taxe d‘habitation sur les logements est supportée par le locataire. Lorsque ce logement est libre au premier janvier de l’année d’imposition, le locataire sera exempt de la taxe d’habitation.

Pour le cas d’un logement mis en location, la taxe sur les logements vacants peut être contestée :

–          Si le logement en question n’est pas habitable, logement nécessitant des travaux.

–          S’il s’agit d’une résidence secondaire,

–          Si le propriétaire a mis le bien en location ou en vente,

–          Si le logement était effectivement occupé.

Une réclamation peut être déposée auprès du fisc.

Cependant, la taxe sur les logements nécessitant des travaux importants pour être habités ne sont pas valable.

Dans le cas d’une transaction immobilière, en preneur ou acquéreur, la taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1er janvier. C’est ce que l’on appelle le « principe de l’annualité ».

Consultez aussi nos autres articles sur :

–         Les impôts relatifs à un logement mis en location, avec ou sans éléments de confort : quelle taxe d’habitation pour un logement vacant en travaux ?

–         Les modalités d’imposition d’un contribuable : quelle est la limite du revenu imposable d’un étudiant ?

–          Les impôts à payer au début de l’année : quelles sont les conditions pour être rattaché au foyer fiscal de ses parents ?

–          Tout connaître de l’imposition, du supplément d’impôts locaux : contribution annuelle sur les revenus locatifs à la charge du preneur

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Procéder à une réclamation

Si une irrégularité dans l’impôt est constatée, une réclamation en matière d’impôts peut être déposée sur internet, écrit ou par oral chez l’entité responsable. Toutefois, certains délais doivent être respectés. Ainsi, on peut demander un sursis de paiement. En l’absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne satisfait pas, on pourra saisir les tribunaux.

Toujours en matière de droit, une exonération de la taxe foncière pour les travaux de rénovation est possible allant de 50 à 100% pour une réfection complète du chauffage.

Pour en profiter, il faut contacter la mairie de l’agglomération du logement afin de savoir si la commune est concernée par l’exonération de la taxe foncière, ou ETF.

Si la commune permet de profiter de l’ETF, il faut remplir une déclaration au centre des finances publiques du lieu où se situe le bien. Cette déclaration doit être au plus tard envoyée dans les 90 jours après la fin des travaux de rénovation énergétique ou de construction du logement.

Pour le paiement des suppléments d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation-contribution…), un délai doit être suivi que ce soit par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit. La taxe d’habitation est calculée généralement par an, et le montant dépend de la valeur du logement.

FAQ

Pour une colocation, il n’y a qu’une seule taxe d’habitation établie. Habituellement, elle est au nom de l’un des occupants, lesquels peuvent être au nombre de 2 au maximum et sont solidairement responsables du paiement de la taxe. En d’autres termes, les autres colocataires n’ont pas à payer la taxe d’habitation. L’administration fiscale n’exigera cette taxe que pour une seule personne, mais vous pouvez vous arranger entre vous pour la payer. Dans ce cas, ce sera un arrangement purement privé.

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