- Pour construire et bénéficier de la loi Pinel, il faut respecter ses conditions d’éligibilité, à savoir :
- Construire ou acheter un logement neuf ou en VEFA. Dans certains cas, les logements anciens rénovés sont admis, mais dépendent de plusieurs autres conditions.
- Respecter le zonage de la loi Pinel : A, A bis et B1
- Respecter le type de logement : performances énergétiques, label BBC, etc.
- S’engager à louer le bien immobilier pour une durée de 6, 9 ou 12 ans
- Respecter les plafonnements en termes de loyer et de ressources de locataire pour chaque zone géographique éligible.
- Déclarer ses impôts et remplir le formulaire 2044-EB afin de profiter d’une réduction fiscale de 12%, 18% et 21%.
Pour comprendre le fonctionnement et les avantages du dispositif Pinel, consultez notre article : Loi Pinel : que sur du neuf ?
La loi Pinel
La défiscalisation en faveur de l’investissement locatif, ou le système Pinel, a été mise en place par l’ex-ministre du logement Sylvia Pinel le 1er septembre 2014, puis prolongée jusqu’en 2020.
Mise en place donc par le gouvernement, la législation Pinel remplace la loi Duflot. Cette décision a été prise dans le cadre du Plan de Relance du Logement. Elle favorise ainsi la construction de biens immobiliers pour la location.
Cette nouvelle loi a été mise en vigueur depuis le début du mois de septembre 2014. Elle a déjà été modifiée au début du mois de janvier 2015.
Grâce à cette loi, les particuliers peuvent profiter de réductions d’impôt en investissant dans l’immobilier, (12%, 18% et 21%).
Toujours pour plus d’informations sur le dispositif Pinel, son impact sur l’impôt sur le revenu, consultez également notre article : Tout sur la loi Pinel !
Construire sous le système Pinel
Investir avec le système Pinel offre des avantages en contrepartie d’obligations à respecter notamment en termes de durée d’engagement de location.
Pour en profiter, il est possible d’acheter une nouvelle maison, une ancienne ou aussi de faire construire un bien immobilier dans le but de le louer « en Pinel ». Le principal avantage des bénéficiaires du système Pinel est d’obtenir une réduction de l’impôt.
Beaucoup se lance dans la construction au lieu de rénover ou d’acheter. Construire des logements neufs est plus avantageux. En effet, La construction d’une maison neuve diminue les dépenses entre 30% et 60%.
Grâce au label BBC ou Bâtiment Basse Consommation pour la location, l’investisseur peut bénéficier de 6% de réduction d’impôts. Cette réduction est surtout valable pour la construction d’une maison individuelle.
On peut aussi noter que les frais de notaire ne portent que sur le terrain. Il n’y a pas de charges de copropriété. En revanche, le délai d’achèvement de la maison ne doit pas dépasser 2 ans et demi pour pouvoir profiter du système Pinel.
L’objet de travaux doit être situé dans une zone géographique spécifique et respecter des indices de performance énergétiques valable (Zone A, A bis et B1).
Des conditions de location précises s’appliqueront à l’investissement en Pinel, notamment en termes de plafonds de loyers.
En ce qui concerne les ressources des locataires, la location d’un appartement neuf de type PINEL, des plafonds sont fixés pour les locataires. Ces seuils, révisés au 1er Janvier de chaque année, varient en fonction de la localisation du bien immobilier neuf et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du locataire.
Comment bénéficier de la législation Pinel ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, l’investisseur en habitation doit :
- déclarer ses impôts,
- remplir le formulaire 2044-EB
Ainsi, ce formulaire prouvera que l’investisseur a acquis un bien en Pinel. Ce document est très important au niveau de l’administration fiscale pour chaque foyer fiscal ayant décidé de réaliser ce type d’investissement.
Afin de remplir le formulaire, il faut mentionner les informations suivantes :
- l’identité
- l’adresse,
- la date d’achat ou d’achèvement du logement,
- la surface du logement,
- la date de la première mise en location,
- le montant du loyer,
- l’engagement de louer à titre de résidence principale pour la durée choisie,
- la date de la première mise en location,
- le calcul et le montant de la réduction d’impôts.
En annexe, l’administration fiscale aura besoin d’autres pièces justificatives comme le bail de location et le titre de propriété.
FAQ
La loi Pinel a été prolongée pour un nouveau mandat de 4 ans. Vous pouvez donc investir jusqu’en 2021.
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