Construire en loi pinel sur son terrain

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Le dispositif Pinel en quelques mots

La loi Pinel succède à plusieurs lois auparavant, dont la loi Duflot, elle est relative à l’investissement immobilier, et plus particulièrement à l’investissement dans le locatif. Ainsi, on construit dans le cadre de la législation Pinel, lorsqu’on prévoit de mettre en location l’habitation construite.

Le principe est le suivant : la législation Pinel consiste en une réduction des charges fiscales, lorsqu’un futur propriétaire s’engage à mettre en location l’habitation qu’il prévoit de faire construire.

Cette réduction va porter essentiellement sur l’impôt sur le revenu. Il s’agira d’une location non meublée, qui devra se faire un an au mois après que la bâtisse ait été construite. Cette loi a commencé à trouver application depuis le 1^er septembre 2014.

La législation Pinel ne s’applique que dans le cadre des acquisitions, il peut s’agir d’une maison individuelle ou d’un appartement. Mais les conditions du dispositif Pinel vont également s’appliquer pour les maisons en construction, dans le cadre d’un investissement dans l’immobilier.

C’est un système juridique qui vise à défiscaliser. Cela signifie que le but principal est de faire un investissement dans le locatif, tout en bénéficiant d’une diminution des impôts.

Pour optimiser vos rendements, faites une comparaison d’investissement locatif. Pour ce faire, consultez également notre article : Les avantages fiscaux de la loi Scellier

Quelles sont les conditions de la construction sous le système Pinel ?

Le dispositif est applicable pour toutes les demandes de permis construction qui ont été déposées avant le 1^er janvier de l’année 2018.

Les conditions posées sont les suivantes. D’abord, en ce qui concerne le logement, ce sont les habitations neuves qui sont concernées par la disposition. S’il s’agit d’un logement réhabilité, il faudra qu’il soit entièrement retapé pour devenir un logement neuf.

Par ailleurs, certaines normes sont requises. Il s’agit des normes au niveau énergétique de la maison neuve. Il faut que la maison ait été construite en respect de la réglementation thermique, ou s’il s’agit d’une réhabilitation, elle doit être certifiée du label bbc rénovation ou du label HPE.

Ensuite, des conditions ont également été posées pour la ozone de construction. La construction doit se faire dans une zone éligible à la location suivant le dispositif Pinel. Il est conseillé d’opter pour les zones A et B, où la tension locative est importante.

Et enfin, une troisième condition a été posée par rapport aux investissements. Il s’agit d’une limite plafond, qu’il ne faudra pas dépasser pour celui ou celle qui souhaiterait bénéficier de la réduction. Le plafond est fixé à 300 000 euros par année pour une personne et à 5 500 euros pour chaque m².

Quelles sont les obligations relatives à la construction sous la législation Pinel ?

Le système Pinel propose certains avantages, mais elle est également assortie d’obligation. Tout d’abord, par rapport au chantier, le logement doit être obligatoirement livré 30 mois au maximum après le dépôt du permis de construire. Et une fois construite, il est fait obligation au propriétaire de mettre son bien immobilier en location dans le délai d’une année à compter de l’achèvement du logement.

Quant au locataire, il doit être titulaire de son propre foyer fiscal et il doit faire du logement, sa résidence principale. Aucune affiliation fiscale n’est autorisée entre le bailleur et son locataire.

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