- Il ne peut y avoir qu’un seul foyer pour un ménage. Donc, deux personnes non mariées ou pacsées sont comptées comme deux foyers fiscaux distincts, et doivent donc faire leur déclaration fiscale individuellement.
- Les enfants mineurs et majeurs (sous conditions) sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
- Les conditions pour qu’un enfant majeur soit inscrit dans le foyer fiscal de ses parents sont : âge de moins de 25 ans, absence de ressources professionnelles, assujetti à un problème de santé grave, tel que l’invalidité ou l’infirmité pour permettre le rattachement, ou si les parents en font la demande.
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Qu’est-ce que le foyer fiscal parental ?
La notion de foyer fiscal désigne un ensemble de personnes déclarées sous une même imposition. Semblable au foyer du domaine social, il ne peut y avoir qu’un seul foyer pour un ménage. De ce fait, deux personnes non mariées ni pacsées, vivant sous le même toit, se doivent de faire une déclaration de revenus séparée. Ils constituent ainsi deux foyers bien distincts, même s’ils vivent ensemble.
Le foyer fiscal parental signifie donc le foyer de deux personnes mariées ou pacsées ayant des enfants à charge. Il est variable suivant la situation familiale du foyer au 1er janvier de l’année d’imposition. Les enfants mineurs et les enfants majeurs (sous conditions) sont rattachés au foyer fiscal des parents. Cela est dû au fait qu’ils ne sont pas encore considérés comme des contribuables.
Ils n’ont pas encore de ressources professionnelles, donc ils ne peuvent pas encore faire de déclaration des revenus. Dans certains cas, les enfants n’ont pas d’autres choix que d’être rattaché au foyer fiscal. Ces conditions doivent être respectées et doivent être déclarées le janvier de l’année d’imposition pour pouvoir en bénéficier.
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Rattachement des enfants au foyer fiscal parental
Outre la personne mariée et son conjoint, les autres personnes au sein du foyer sont communément appelées personnes à charges. Les enfants font parties des personnes à charges et il permet la détermination des parts fiscales du foyer. En tant que mineur et célibataire, les enfants sont estimés comme des personnes à charges.
Si cet enfant perçoit un revenu provenant d’un emploi ou du patrimoine, il sera soumis à l’impôt sur le revenu. Seulement à la demande de ses parents, il n’entre donc pas en compte dans le quotient familial. Autrement, il reste regroupé au foyer parental. En cas de séparation, il reste attaché à l’imposition du parent qui en a la garde. Le parent ne peut pas percevoir un rabattement sur le versement d’une pension alimentaire.
L’enfant majeur doit être assujetti à un problème de santé grave, tel que l’invalidité ou l’infirmité pour permettre le rattachement. En principe, les enfants mariés sont indépendamment imposables de leurs parents. Cependant, ils peuvent obtenir un rattachement aux parents du conjoint, à la demande de ces derniers. Des grands parents peuvent demander un rattachement pour un enfant dont les parents sont décédés.
Limites du rattachement au foyer fiscal parental
En cas de séparation, un enfant mineur ne peut pas être rattaché à l’un des parents que si, et seulement si, celui qui a la garde peut assurer un entretien total. Un enfant placé en famille d’accueil ne peut y être rattaché.
Un enfant marié ne peut faire une demande de rattachement au foyer fiscal de ses propres parents. Un enfant âgé de plus de 21 ans n’entre pas dans le rattachement au foyer fiscal de ses parents. Il en est de même pour un enfant célibataire, de plus de 25 ans et encore étudiant.
Dans d’autres cas, un enfant ayant un enfant à charge ne peut être rattaché au foyer fiscal que si ses parents en font la demande.
FAQ
L’investissement locatif est très prisé actuellement en France. Il faut dire qu’avec les nombreux dispositifs de défiscalisation et les avantages fiscaux qu’ils apportent, ce serait dommage de ne pas en profiter. Les loyers perçus sont souvent calculés dans la détermination de l’impôt dû d’un foyer fiscal. Sachez alors que pour calculer votre revenu imposable, vous pouvez soustraire les charges et les loyers encaissés (12%, 18% ou 21% avec la loi Pinel, 11% avec la loi Censi-Bouvard, les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance pour les loyers impayés, les travaux de réparation et d’entretien, les dépenses d’amélioration, les intérêts d’emprunt, certains impôts comme la taxe foncière…).
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