Condition exonération plus-value immobilière résidence principale

Si pendant votre année d’imposition, vous n’acceptez pas le calcul réalisé par l’administration fiscale, consultez notre article pour plus d’informations : contestation de la taxe d’habitation d’un logement vacant.

Qu’est ce que la plus-value immobilière ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier avec réalisation de bénéfice sur son prix d’achat, vous réalisez ce que l’on appelle plus value immobilière. Sur cette somme, vous avez l’obligation de payer un impôt. L’impôt à payer sur les plus values réalisées est dégressif en fonction de sa durée en votre possession, du prix mais aussi de la situation du vendeur.

La taxation sur la plus value de biens immobiliers est une taxe qui concerne l’enrichissement perçu entre son prix d’acquisition et le prix de cession. Un abattement est alors infligé sur la somme de la plus value brute. Elle est ensuite taxée à l’impôt sur le revenu avec un taux de 19%, accompagné de 17,2% pour les prélèvements sociaux.

En cas de vente de votre résidence principale, il vous est tout à fait possible d’être exonéré de cette taxe. En principe, la plus value réalisée par cette vente est taxable, mais sous certaines conditions, vous pouvez en faire abstraction.

Pour tout comprendre sur le quotient familial, consultez notre article : tout sur la taxe d’habitation !

Condition d’exonération de la plus value en résidence principale

Afin d’assurer la préservation de la résidence principale, le gouvernement a tenu à maintenir l’exonération de la plus value. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir certains critères. D’une part, le logement mis en vente doit être considéré comme étant votre résidence principale au moment où elle est vendue. L’utilisation ultérieure du prix de vente n’entre pas en considération.

En tant que propriétaire de sa résidence principale, le contribuable est obligé d’en faire son habitation effective. Elle doit également faire l’objet de la plupart des activités au sein de votre famille et de vos activités professionnelles. La durée d’occupation des lieux n’est pas non plus déterminée, il suffit juste d’y habiter au moins un an.

Si en cours de mise en vente, vous devez déménager, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale. A condition que la vente s’effectue au moins une année après votre départ et que le logement n’ait pas été mis sous location. La plus value immobilière n’est pas non plus assujettie à une exonération en cas de vente d’une résidence secondaire. A condition que cette somme soit utilisée pour l’achat de votre habitation principale.

Autres cas sur l’exonération d’impôt sur la plus value immobilière

Vous pouvez jouir de cette exonération si vous possédez le bien depuis au moins une trentaine d’années. A condition d’être propriétaire du terrain également. Elle s’applique également si le montant de la vente n’excède pas les 15000 € ou que si le bien vendu appartient aux personnes retraitées ou handicapées.

L’exonération est applicable pour tout particulier qui a un bien sur le marché immobilier et  qui puisse vendre à un organisme chargé de logements sociaux. Le terrain doit faire partie du bien, qu’il soit bâti ou non. D’ici la fin de l’année 2020, tout terrain vendu, bâti et situé en zone urbaine, la plus value imposable n’est effectif que si l’acquéreur consent  à créer des logements collectifs.

Dans ce dernier cas de figure, le vendeur doit également s’engager à la démolition pour permettre les nouvelles constructions.

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