Comment sortir du statut lmnp

Pour tout connaître de l’investissement locatif, consultez notre article : comment déclarer ses revenus en Censi Bouvard ?

Qu’est-ce que le LMNP ?

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel est un régime fiscal qui entre en vigueur dans la location d’une habitation déjà meublée. Aussi rentable que la loi Pinel, c’est un investissement qui concerne plus précisément les résidences meublées.

En effet, le statut LMNP permet de bénéficier d’un allègement considérable sur son impôt sur le revenu, si les revenus locatifs venaient à dépasser 23 000€.

Ce régime convient donc parfaitement bien à l’optimisation de votre investissement immobilier, principalement l’investissement dans le locatif.

Ce statut de loueur en meublé non professionnel concerne surtout la location meublée des résidences de services.  La location nue est plus rentable avec d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière, comme la loi Pinel.

Pour comprendre l’efficacité de la loi Pinel en termes d’investissement dans le locatif, consultez également notre article : tout sur la loi Borloo !

Démarches à suivre pour sortir du statut LMNP ?

Si vous souhaitez terminer votre activité de location meublée pour passer, par exemple, au statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel), vous devez avant tout faire une déclaration au niveau de l’administration.

Vous devez également estimer le prix de votre bien en fonction du marché. C’est à dire qu’il est important de tenir compte de la valeur à fixer lors de la revente. Notez toutefois que ce sera une vente d’occasion.

Une décote sera donc déduite sur le prix de départ puisque l’acquéreur devra faire une comptabilisation des futurs travaux et réaménagements nécessaires.

Les recettes annuelles que vous avez acquis serviront de critères de choix lors de cette revente. Si vous avez donc bien rentabiliser votre investissement, vous ne devriez pas avoir du mal à revendre votre bien.

Outre ces rendements locatifs, l’emplacement de votre bien immobilier est aussi important. Vous aurez donc plus de chance de trouver un preneur si votre local se trouve en zone urbaine.

Après déclaration, les bénéfices ou les déficits occasionnés par l’activité à la clôture de votre investissement seront imposés dans l’immédiat.

Si vous êtes sous un régime MICRO-BIC, vous disposez d’un délai de 60 jours pour faire la déclaration de votre chiffre d’affaires réalisé depuis le 1^er janvier jusqu’à l’arrêt de l’activité.

Les obligations de l’investisseur sur la cessation d’activité du LMNP

Vous devez, avant tout, faire votre déclaration fiscale. Celle-ci doit être réalisée au moins 30 jours après la cessation de votre activité. Pour son éligibilité, vous devrez adresser cette déclaration auprès du greffe du tribunal du Commerce.

En règle générale, les procédures de déclaration pour la cessation d’une activité en LMNP sont effectuées par un expert-comptable. Votre rôle sera de commencer la procédure de résiliation du bail avec versement d’honoraire. Cette indemnité s’applique surtout si le bien a été mis en location pour une durée inférieure à 20 ans.

Ainsi, vous devez remplir le formulaire P2 P4i pour déclarer la fin de votre activité. Cela entraînera une désactivation automatique du numéro SIRET reçu lors de l’immatriculation de l’activité. Si vous avez cessé votre activité à la fin de l’année, un paiement intégral de la cotisation doit s’effectuer. Par contre, en cas de cessation au cours de l’année, vous pouvez demander une réduction au prorata.

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