Comment sortir du dispositif pinel

Le dispositif Pinel est avantageux pour tous ceux qui souhaitent réaliser un investissement immobilier, principalement l’investissement locatif dans le neuf.
Pour bénéficier des avantages fiscaux (12%, 18% ou 21% pour 6, 9 ou 12 ans d’investissement) de la loi Pinel, il faut respecter plusieurs conditions (zonage, plafond du loyer, plafond des ressources des locataires, types de logements, engagement de location, etc.).
En règle générale, il est impossible de sortir du dispositif Pinel avant l’échéance du contrat de location : 6, 9 ou 12 ans.
Après ce délai réglementaire, l’investisseur est libre de reconduire son investissement, de vendre son bien immobilier, ou encore de l’utiliser.

Pour savoir comment réaliser une réduction de l’impôt sur le revenu, consultez notre article : c’est quoi la défiscalisation immobilière ?

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Principe de la loi Pinel

Selon les lois financières de 2015, il est stipulé que tout investissement immobilier destiné au logement d’un contribuable résidant en France bénéficie d’une réduction d’impôt. Cela s’applique également pour toute construction d’habitations neuves réalisée avant le 1er janvier 2018, sous condition d’être mises en location nue et servant de résidence principale au locataire.

L’investissement Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, lequel entre en vigueur uniquement dans certaines zones géographiques. Le principe de la loi Pinel est simple, les réductions d’impôts sont permises à condition que les investisseurs s’engagent à respecter la durée de mise en location (6,9 ou 12 ans). Ce dispositif propose de nombreux avantages fiscaux. Par exemple, en cas de déficit foncier, les impôts sur le revenu se retrouvent diminués.

Cette durée est d’au moins 6 ans, pour un taux de réduction de 2% par an. Pour une prorogation de 3 ans, le taux revient à 1% sur les 3 dernières années. Il est aussi possible de réaliser des placements en SCPI en investissant dans des immeubles, puis de bénéficier des avantages des dispositifs de défiscalisation comme la loi Duflot ou le Pinel actuellement. Les rendements réalisés dépassent alors largement les contrats d’assurance-vie classiques. Du moins, c’est ce que les investisseurs, qui expérimentent ces dispositifs, disent. Les revenus fonciers sont donc plus conséquents.

Vous aussi, faites l’expérience. Investissement immobilier ou assurance vie? Pour vous aider dans votre choix, consultez également notre article : tout connaître sur la loi Girardin !

Comment sortir du système Pinel ?

Lorsque votre engagement prend fin, il est tout à fait possible de sortir de la défiscalisation Pinel. Dans ce cas, vous pouvez soit choisir de renouveler votre contrat soit revendre votre bien. Vous pouvez également choisir d’en faire votre résidence principale et de vous y installer définitivement.

Pour sortir du dispositif Pinel, vous devez mettre votre bien immobilier à louer pour au moins 6 ans et respecter cette durée avant de mettre fin à la location. Dans le cas où votre engagement n’est pas respecté, tous les avantages fiscaux vous seront retirés.

Vous devez également prendre en compte les plus-values réalisées lors de la revente. Le choix de la vente est très important et il se choisit en fonction du marché, des futurs aménagements et de la conjoncture économique.

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Que faire en cas de séparation ou de sortie avant l’échéance du contrat ?

La modification de la situation au sein d’un foyer fiscal change la donne. Si le bien revient à un seul des conjoints, il devra acheter les parts de l’autre. En cas de conservation du bien par les deux conjoints, la réduction des impôts est alors partagée. Il se peut également que le propriétaire souhaite revendre son bien avant la fin de votre contrat de location.

Il doit alors faire un préavis de 6 mois au locataire avant l’échéance du bail. Si l’échéance ne coïncide pas avec le terme d’engagement de location, il faut attendre quelques mois pour y mettre fin. Toute revente de bien avant la fin d’engagement entraîne nécessairement l’annulation de tout avantage fiscal. Toute réduction d’impôts déjà perçue devra alors être remboursée.

Il existe toutefois des cas exceptionnels où le propriétaire n’effectue pas ce remboursement, sous présentation de pièces justificatives. A savoir, en cas d’invalidité, en cas de perte d’emploi ou de licenciement abusif. Cela s’applique également en cas de décès du propriétaire légitime. Ainsi, le survivant doit faire une demande et faire un engagement sur la poursuite des conditions préétablies, sans changer les dates d’engagements antérieurs.

FAQ

La loi Pinel n’est éligible que dans la zone A, Abis et B1. Ce sont les zones les plus tendues du marché immobilier français. Afin de connaitre la zone qui soit adaptée à votre investissement, le mieux serait de faire appel à un expert en gestion de patrimoine ou un expert immobilier.

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