Comment sont imposes les loyers en loi pinel

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La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation pour les logements neufs et en VEFA.
Elle est régie par plusieurs conditions, dont le plafonnement des ressources des locataires et des loyers par zone géographique éligible au dispositif.
Les loyers perçus en loi Pinel sont considérés comme des revenus fonciers.
Il est donc possible de déclarer ces loyers dans le régime réel pour leur imposition ou celui du micro-foncier. De nombreuses conditions et avantages fiscaux divers sont proposés par l’État pour ces deux régimes.

Pour mieux comprendre les stratégies d’investissement dans l’immobilier et d’optimisation de revenus locatifs, consultez notre article : les lois de défiscalisation immobilière.

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Loi pinel
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Comprendre la loi Pinel

Le dispositif Pinel est un système de défiscalisation immobilière. Il a été créé en 2014 comme remplacement de la loi Duflot et de la loi Malraux. Par son principe, il encourage fortement l’investissement dans l’immobilier et l’investissement dans le locatif. Son but est d’augmenter au maximum le parc de location des biens d’habitation neufs en France.

Seuls les appartements loués nus sont éligibles. Dès le moment où vous louez un logement meublé, il n’est plus pris en compte par la loi Pinel. Ce dispositif ne permet que la location d’une résidence principale sans avoir à estimer les locations saisonnières.

En cas de signature d’un logement neuf en VEFA avant le 1er janvier, la loi Pinel entre en vigueur, dans certains zonages. Dans le cas contraire, le bien immobilier n’est plus éligible par rapport au dispositif.

Pour tout connaître sur le dispositif d’investissement immobilier, consultez aussi notre article : tout sur la loi Girardin ?

Imposition Pinel sur les revenus locatifs

En possédant un bien immobilier à louer, vous avez l’obligation de déclarer les revenus qui y sont octroyés. En cas de location d’un appartement nu soumis à la législation Pinel, les revenus perçus entrent dans la catégorie des revenus fonciers. De ce fait, vous pouvez les déclarer de différentes façons.

Dans un premier temps, vous pouvez faire une déclaration au réel, grâce au formulaire 2044. Cette déclaration est plus bénéfique pour les personnes qui ont effectué un achat à crédit de leur logement. Les intérêts liés à l’emprunt, les frais de gestion, travaux ainsi que les charges locatives sont déduits du revenu foncier. En cas de déficit foncier, il permet de diminuer les impôts sur les revenus du propriétaire.

Vous pouvez également déclarer vos loyers sous le régime micro-foncier. Pour un loyer avec des plafonds de ressources de 15 000 euros par an, vous bénéficiez d’un abattement de 30% sur les revenus locatifs. De ce fait, vous jouissez de plein droit le régime et cela n’inclut pas la durée de la location. Vous n’aurez pas non plus à présenter un justificatif sur les charges supportées.

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Calcul des impôts pris sur le loyer en Pinel

En tant que revenus, les loyers sont soumis à différentes fiscalités, à savoir : les impositions sur le revenu et les prélèvements sociaux. Les impôts sur le loyer dépendent de la tranche marginale d’imposition dans laquelle vous êtes située. Suivant le cas, le taux peut varier de 0% à 45%.

Pour pouvoir déclarer un montant précis de vos revenus fonciers, il est avant tout nécessaire de faire une soustraction de la charge du loyer perçu. En cas d’un résultat négatif (le montant des charges est plus élevé que celui du loyer), vous devez également faire une imputation sur le montant de vos revenus global imposable.

Grâce à l’investissement Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts annuels de 300.000 euros sur les revenus du bien immobilier. Elle s’applique en fonction de la durée d’engagement de votre location:

  • 12% du montant des biens pour 6 ans ;
  • 18% du montant des biens pour 9 ans ;
  • 21% du montant des biens pour 12 ans.

FAQ

En effet, c’est toute la différence de la loi Pinel avec la loi Duflot à laquelle elle succède. Il est tout à fait possible de louer son bien immobilier à un proche ascendant ou descendant. Toutefois, il est obligatoire que le locataire ne soit pas du même foyer fiscal que l’investisseur.

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