- Pour déclarer l’investissement en Pinel il faut :
- remplir le formulaire n° 2044 EB, 2044, le 2044 SPE, 2042 et le 2042 C
- et joindre au formulaire une note annexe et d’autres pièces justificatives
La loi Pinel est un produit de défiscalisation immobilière qui permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt, laquelle peut aller jusqu’à 63 000 €. Celle-ci s’appliquera sur les impôts de l’investisseur au moment de sa déclaration.
Pour en savoir plus sur cette déclaration de revenus en fonction d’un investissement sous le régime Pinel, consultez notre article : comment déclarer les revenus fonciers loi Pinel ?
Les formulaires à remplir pour l’investissement
Pour déclarer vos revenus perçus sous le dispositif, vous devez utiliser plusieurs types de formulaires :
Le formulaire 2044 EB
Ce formulaire vise à renseigner l’administration sur les caractéristiques du bien et l’engagement légal de mise en location choisie par l’investisseur (6,9 ou 12 ans pour l’investissement Pinel).
Le formulaire 2044 et le 2044 SPE
Ce feuillet sert à établir le bilan foncier. Le bilan foncier s’obtient en déduisant les rendements locatifs des différentes charges liées à l’investissement.
Le formulaire 2042
Le montant du bilan foncier est à reporter sur ce formulaire dans la partie « revenu foncier ». Si le bilan foncier est négatif, on est ainsi en présence d’un déficit foncier. Ce dernier est à ajouter au revenu global dans la limite de 10 700 €.
Le formulaire 2042 C
C’est le dernier formulaire à remplir, cet imprimé vise à indiquer le montant final de la réduction d’impôt en tenant compte de l’engagement légal de mise en location choisie. Ce montant est à mentionner dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».
Sachez qu’il est possible d’investir dans le neuf comme dans l’ancien avec le système Pinel. Pour en savoir plus sur le type d’investissement éligible, consultez également notre article : pinel ancien
Se renseigner sur les lois ayant précédé la législation Pinel
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- Comprendre l’investissement locatif sous d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière : loi Robien recentre après 9 ans que faire
- L’engagement de location dans le neuf : remise en cause avantage fiscal loi Scellier
- L’investissement immobilier et l’engagement pour la loi Scellier : loi Scellier a partir de quand défiscaliser
- Et l’engagement de location en Pinel : loi pinel date de prise en compte
Les documents à joindre aux formulaires
Une note annexe
La note doit comprendre le(s) :
- identité du propriétaire du bien ainsi que son adresse ;
- caractéristiques du logement (adresse, date d’acquisition, date de mise en location…) ;
- montant du loyer ;
- calcul de la réduction d’impôt et l’engagement de mise en location choisie.
Les justificatifs liés à la location
Le propriétaire doit également joindre à la location une copie du bail et une copie de l’avis d’imposition (N-2) du ou des locataires.
Autres justificatifs pour les cas particuliers
Outre les documents cités précédemment, d’autres documents sont également à joindre à la déclaration selon le cas.
Pour les logements en état de futur achèvement, l’investisseur doit présenter une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, une pièce attestant sa réception en mairie, une attestation notariée de propriété et une copie de la déclaration d’ouverture du chantier.
Pour les logements que fait construire le contribuable, il faut une copie de la déclaration relative à l’achèvement des travaux, une attestation notariée de propriété et une copie de la déclaration d’ouverture du chantier.
Enfin, pour un logement réhabilité, il faut fournir une copie de la déclaration relative à l’achèvement des travaux, une pièce de sa réception et les états déclarés par le vendeur lors de la promesse de vente.
FAQ
La déclaration d’impôt en loi Pinel doit se faire dès l’année suivant l’achèvement des travaux ou la livraison du bien objet de la défiscalisation.
Pour plus d’informations, consultez également nos autres articles sur :
- les documents légaux pour son investissement dans l’immobilier et sa déclaration d’impôt : documents a fournir aux impots loi pinel
- la manière de déclarer les avantages fiscaux tirés de son investissement, notamment l’allègement des intérêts d’emprunt en cas de crédit pour un foyer fiscal investisseur : quel imprime pour declarer revenus locatifs pinel
- et enfin, la manière de faire sa déclaration d’impôts : remplir feuille impot loi pinel
