Comment payer ses impôts locaux en plusieurs fois

Choisir le prélèvement mensuel permet de payer ses impôts en 10 tranches par année.
Faire une demande de délai de paiement permet d’étaler le paiement de ses impôts en cas de difficulté financière.

Les impôts et taxes font partie des charges incompressibles du ménage. C’est-à-dire que leur paiement est obligatoire et que leur montant ne peut pas être réduit. Mais que faire lorsque l’échéance de paiement coïncide avec une période de difficulté financière ? Afin de remédier à cela, le fisc offre la possibilité d’étaler dans le temps le paiement des contributions dues aux collectivités locales.

Pour savoir qui sont imposés sur leurs logements et résidences, consultez notre article : impôts locaux qui doit les payer

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Les impôts locaux, en bref

Les impôts locaux englobent les contributions prélevées au profit des régions, départements ou  communes. Ce sont entre autres :

  • pour les particuliers : taxe foncière, taxe d’habitation, taxe d’habitation sur les logements vacants ;
  • pour les entreprises : taxe professionnelle, cotisation sur la valeur ajoutée ;
  • pour la réalisation de certains services publics locaux : taxe d’équipement, taxe de balayage, taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Ainsi, les contribuables sont amenés à payer ces taxes locales notamment à cause de leur lieu d’implantation ou de domiciliation (entreprise), ou de leur lieu de résidence.

Pour mieux comprendre les impôts que vous devez à l’Etat pour vos résidences, consultez également notre article : taxe d’habitation.

Modalité de paiement de  l’impôt

Le contribuable peut choisir le mode de paiement qui lui convient. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire en ligne ou d’envoyer un mail ou une lettre au service de prélèvement fiscal.

  • Prélèvement mensuel : le contribuable s’engage à étaler le paiement de ses impôts tout au long de l’année en 10 prélèvements (janvier à octobre). Cela permet notamment d’éviter de payer des grosses sommes et d’éviter les oublis puisque le prélèvement est automatique.
  • Prélèvement à l’échéance: ce mécanisme permet de prélever automatiquement le montant dû au compte bancaire de la personne redevable  10 jours après l’expiration de la date limite de paiement.
  • Paiement direct en ligne : il s’agit d’un paiement direct à chaque échéance depuis l’espace Particulier sur l’application en ligne impots.gouv.fr
  • Paiement traditionnel : pour les sommes inférieures ou égales à 300 € en espèce.

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Négocier  délai de paiement de ses impôts

Si le contribuable a souscrit un prélèvement à l’échéance et qu’il estime être dans l’impossibilité de tout payer à l’arrivée de la date fatidique, le fisc peut lui accorder un délai, à condition d’en faire une demande.  Depuis le 1er janvier 2004, les contribuables qui ont connus une chute de revenus de l’ordre de 30% ou plus ont droit à cet étalement. C’est également le cas pour le demandeur d’emploi.

Pour ce faire, il faut adresser une par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au comptable du trésor. En cas de paiement en ligne, il est possible de formuler cette demande dans l’espace personnel. Dans les deux cas, il faut préciser les motifs de la demande.

FAQ

La surface taxable est la somme des surfaces de planchers de toutes les constructions closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m d’un bâtiment. Elle sert de base de calcul pour la taxe d’aménagement.

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