Comment payer les impôts locaux en plusieurs fois

Pour bénéficier d’un paiement par tranche, il faut opter pour le prélèvement mensuel.
En cas de problème de trésorerie, il est possible de demander un délai de paiement adapté auprès du comptable de trésor.

Taxe foncière, taxe d’aménagement, redevance audiovisuelle, etc., tous ces impôts liés à la résidence principale doivent être payés annuellement. Dans la mesure de faciliter leur acquittement, plusieurs modalité de paiement sont mise à la disposition des contribuables. Il y aussi la possibilité de demander un délai de paiement en cas de problème de trésorerie. Pour la taxe d’habitation, l’Etat envisage une exonération totale.

Pour en savoir plus à ce sujet, l’exonération des taxes sur les logements, consultez notre article : exonération taxe habitation Macron

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Opter pour le prélèvement automatique mensuel

En cas de retard ou de non paiement des impôts, le contribuable s’expose à des sanctions qui prennent la forme d’une majoration. Pour éviter l’oubli, le contribuable peut souscrire un paiement par prélèvement automatique des taxes dues aux collectivités locales. 

Il y a deux formes de prélèvement automatique :

  • le prélèvement à l’échéance : le montant dû est prélevé sur le compte bancaire des contribuables 10 après la date butoir de règlement. Chaque redevable peut souscrire à tout moment à ce mode de paiement jusqu’à la date limite de paiement de l’impôt concerné.
  • Le prélèvement mensuel : cette modalité permet de payer les impôts en 10 tranches (de janvier à octobre). Si le contribuable veut que la mensualisation de ses impôts soit effective au titre de l’année en cours, il doit manifester sa volonté avant le 30 juin.

Ce sont les collectivités locales qui fixent les impôts relatifs aux biens fonciers. Pour en savoir plus, consultez également notre article : taxe d’habitation

Pour choisir un mode de paiement, il suffit de naviguer sur son espace « Particulier » sur le site officiel de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr.) C’est aussi le site pour payer les impôts sur les revenus fonciers.

Il est possible de suspendre le prélèvement mensuel lorsque le contribuable estime que c’est la meilleure solution.

A noter qu’en cas de vente de sa résidence principale, le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation jusqu’à la date où il a occupé pour la dernière fois le logement vendu. Par contre, il bénéficiera de l’exonération de plus-value de la vente de résidence principale.

La vente d’un bien mise en location peut bénéficier également de cette exonération à condition que le prix de vente serve à  financer l’acquisition de résidence principale.

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Demander expressément un délai de paiement

Il se peut qu’un événement inattendu (perte d’emploi, accident, etc.) fait baisser le revenu ou augmente les charges d’une famille, au point où le paiement des impôts locaux serait très lourd pour le foyer fiscal.

Ainsi, pour adapter le paiement de taxes à cette difficulté passagère, voici quelques conseils :

  • Pour ceux qui ont souscrit un prélèvement mensuel, il est judicieux de changer le mode de paiement en prélèvement à l’échéance s’il reste encore quelques mois avant la date butoir. Cela permet d’obtenir une période de grâce pour rétablir sa situation.

Par contre, s’il a opté pour le prélèvement à l’échéance et que la date limite approche, il a peut demander un délai de paiement. Le délai de paiement est accordé de droit aux personnes qui ont connus une chute de revenus de l’ordre de 30% aux demandeurs d’emploi. Pour les autres, il faut négocier son cas auprès du comptable de trésor.

FAQ

C’est un document par lequel le bailleur reconnait avoir reçu de la part du locataire le montant de sa créance (loyers et charges). En plus de constituer une preuve en cas de litige entre les deux parties, la quittance de loyer permet au bailleur de prouver auprès de l’administration qu’il remplit les conditions de résidence en France afin de bénéficier de certains droits (dispositif fiscal, aide de l’Etat, etc.).

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