- Les étapes importantes de la mise en place de la loi Pinel sont : choix du bien immobilier, négociation du crédit, confirmation de l’acquisition par un acte authentique, déclaration fiscale.
- L’investisseur peut solliciter l’aide d’un professionnel pour mener à bien son projet.
Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel est un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 21 % du prix d’achat du bien dans lequel on a investi. Il présente de nombreux avantages pour les propriétaires-bailleurs à condition qu’ils respectent certaines conditions.
Pour savoir comment monter le dossier requis pour ce dispositif, consultez déjà notre article : faut-il être propriétaire pour bénéficier de la loi Pinel
Vérifier l’éligibilité du projet
Avant d’aller plus loin, il faut connaitre les différentes conditions exigées par le système Pinel.
La connaissance de ces critères permet de répondre aux questions suivantes : comment doit-être le logement, à qui doit-il être loué et pour combien de temps, quel sera le prix du loyer, où investir ? Un conseiller en gestion de patrimoine peut éventuellement aider l’investisseur à adopter la stratégie gagnante.
Pour savoir toutes les conditions afférentes à la mise en place d’un investissement Pinel, consultez également notre article : loi Pinel.
Bien choisir le logement Pinel
La recherche du logement doit se faire à l’intérieur du zonage Pinel. Et puis, il doit s’agir d’un logement neuf respectant les normes thermiques et énergétiques RT2012 ou BBC 2005. Dans cette optique, l’investisseur peut prétendre aux bénéfices du dispositif pour un bien acquis par VEFA ou vente en l’état de futur achèvement.
A noter qu’en optant pour une société civile immobilière (SCI), famille, amis, collègues ou partenaires d’affaires peuvent se mettre à plusieurs sur un même investissement.
A noter que les parties annexes telles que les garages et les places de parking peuvent optimiser le gain dans le cadre de la législation Pinel.
Financer le projet
Le financement constitue la pierre angulaire du projet immobilier. Il ne faut pas oublier que l’objectif de la défiscalisation Pinel est d’aider l’investisseur à rembourser son crédit immobilier en réduisant ses revenus imposables d’une importante somme pendant plusieurs années.
Le second objectif consiste est de bien négocier pour obtenir un prêt immobilier avantageux (taux d’intérêts parmi les plus bas, conditions avantageuses telles que la possibilité de report d’échéance ou du non-paiement d’indemnité pour remboursement anticipé). Un courtier en crédit peut éventuellement aider l’acquéreur dans toutes ces démarches.
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Devenir propriétaire
Pour entrer en possession de son bien neuf, il faut débloquer le prêt et s’acquitter de toutes les dépenses liées à l’acquisition (prix d’achat, taxe de publicité foncière, honoraire de notaire, commission d’agence, etc.).
Puis, il faut signer l’acte de vente authentique chez le notaire. A noter que dans le cadre d’une acquisition en VEFA, ce n’est pas la date de la signature de l’acte qui est prise en compte mais la de l’achèvement du logement.
Après, il faut trouver le locataire qui remplit certains critère (plafonds de ressources, occupation du logement à titre de résidence principale).
Remplir la déclaration d’impôt
Cette étape nécessite le calcul des revenus à déclarer et la connaissance de la déduction fiscale applicable (tenir compte de la durée de l’engagement de location).
L’étape suivante consiste à remplir les formulaires 2044, 2044 Spécial et 2042 C. Puisqu’il s’agit d’une première location, le bailleur devra également remplir le formulaire 2044-EB.
Et enfin, il faut inscrire sur le formulaire 2042 le revenu foncier net.
FAQ
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux est un document à adresser obligatoirement à la mairie pour signaler l’achèvement des travaux. Elle permet entre autre de vérifier la conformité de la construction à l’autorisation d’urbanisme accordée.
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