- Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut louer le logement à une famille au revenu modeste, le logement doit se situer dans les grandes villes à forte demande de location, et le loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé par la loi.
- La loi Pinel concerne un logement aux normes BBC ou RT2102 loués dans une période ininterrompue de 6 ans à titre de résidence principale.
La loi Pinel offre une réduction d’impôts importante pour ceux qui souhaitent investir dans la location. Elle aide à agrandir le patrimoine avec un logement neuf et à gagner des revenus supplémentaires grâces aux loyers. Toutefois, pour en bénéficier, il faut remplir certains critères liés aux modalités de location et aux logements.
Si vous souhaitez débuter dans l’investissement via le dispositif pinel, demandez-vous d’abord si : la loi pinel est elle reconduite ?
Les critères liés aux situations du locataire
Le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire. De ce fait, il doit l’habiter au minimum 8 mois dans l’année. Etant un dispositif en faveur de l’accès au logement, des plafonds de loyers ont été instaurés pour aider les familles à revenus modestes à se loger. Enfin, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Pour bénéficier de la loi Pinel, il est judicieux d’éviter l’achat d’un logement de type F4 qui ne permet pas de respecter ces critères.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : loi pinel
Les conditions qui s’imposent au bailleur
Pour bénéficier de ce dispositif, l’acquéreur est tenu par un engagement de location de 6 ans minimum. C’est-à-dire que le logement doit être loué à un tiers pendant cette période de manière continue et effective.
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Les conditions liées au logement
Primo, le logement doit être aux normes RT2012 ou BBC2005. Le reste de ces réglementations thermique en vigueur optimise l’investissement.
Secundo, l’appartement/maison doit être loué nu (non meublé).
Tertio, le logement doit être situé dans les zones éligibles :
- A bis : Paris et les 29 communes aux alentours
- A : l’Île de France, la Côte d’azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, et l’agglomération genevoise française.
- Zone B 1 : les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grandes couronne parisienne ainsi que les villes où les prix de l’immobilier sont particulièrement élevés (Saint-Malo, la Corse, Annecy, etc.).
Les zones B2 et C ne bénéficient plus de cette défiscalisation depuis le 1er janvier 2018.
FAQ
Un logement est dit conventionné lorsque son propriétaire s’engage – après une convention passée avec l’Etat – à le louer à un niveau de loyer assez bas à un locataire à faibles ressources. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’une déduction fiscale ou d’une aide financière de l’Etat.
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