Comment fonctionne la loi girardin immobilier

La loi Girardin est une défiscalisation en remplacement des lois précédentes comme la loi Paul et la loi Pons.
La loi Girardin est soumise à certaines conditions sans lesquelles l’investisseur ne pourrait pas bénéficier de cette réduction fiscale.
Certaines restrictions sont imposées pour permettre aux investisseurs de jouir de cette diminution accordée.

Parmi tous les pays européens, les charges fiscales françaises font partie des charges les plus élevées. Certaines personnes ont même quitté le pays pour ne plus payer ces taxes. Il faut ainsi connaître certaines astuces pour réduire les taxes à payer. La loi Girardin tout comme le dispositif Pinel est un dispositif qui permettra d’alléger vos charges fiscales. Nous allons vous exposer comment elle fonctionne.

Pour tout ce qui concerne l’investissement immobilier, et le dispositif de défiscalisation adapté à vos besoins, consultez notre article : loi Girardin.

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La loi Girardin

Le dispositif Girardin est une loi de défiscalisation immobilière qui remplace la loi Pons et la loi Paul. Nous pouvons considérer la législation Girardin comme une application de la législation Malraux.

Les investisseurs immobiliers pourront bénéficier d’une réduction d’impôt en utilisant leurs argents dans un logement neuf dans les Départements d’outre-mer.

Les personnes étant assujetties à l’impôt sur le territoire français métropolitain et dans les DOM-TOM peuvent obtenir une réduction fiscale. La défiscalisation octroyée par cette loi est comprise entre 18 à 48%.

Pour aller plus loin, découvrez les autres dispositifs et moyens pour défiscaliser :

Les conditions du régime Girardin

L’investisseur doit acheter un nouveau bien immobilier neuf et faire occuper le local au plus tard sur une durée de 6 mois maximum suivant la date d’achat du bien. Le bien doit être utilisé comme résidence principale pour une durée de 5 ans minimale.

La réduction est applicable dans les DOM-TOM comme Tahiti par exemple qui sont exonérés de TVA sur l’investissement immobilier. Pour les DOM-TOM soumis au TVA, le plafond est fixé à 8,5% pour 2 710 €/m².

La propriété doit être avoir une superficie habitable de 50 à 150 m² pour être éligible à l’application de la législation Girardin.

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Les limites de loyers applicables dans le régime Girardin

Pour chaque investissement locatif conclu en 2018 pour un nouveau locataire ou pour un renouvellement de location, le loyer à payer est limité selon les DOM-TOM.

Pour Saint-Marin, Saint-Barthélemy et Mayotte, le loyer annuel doit être limité à 173€/m². Pour la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises, le loyer annuel est plafonné à 213€/m² sur la surface habitable.

Pour ces derniers DOM-TOM, la varangue peut être incluse dans la surface habitable.

Afin de réduire les charges fiscales, nous pouvons faire appel à la loi Girardin, au déficit foncier, à la loi Pinel et au Girardin industriel et ainsi optimiser les rendements des investissements réalisés.

FAQ

Cette loi s’applique aux personnes soumises au régime d’imposition française et qui possèdent des biens immobiliers sur le territoire français et les DOM-TOM.

Les biens immobiliers localisés dans les DOM-TOM offrent des réductions bien plus intéressantes que les biens sur le territoire français. Mais les régions les plus avantageuses sont situées dans les DOM-TOM comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie.

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