- Le déficit foncier, une astuce bien utile pour réduire les charges fiscales.
- Le calcul du déficit foncier est un bon moyen pour effectuer un suivi efficace des mouvements financiers dans vos comptes.
- Il faut savoir qu’il existe différentes manières d’appliquer le déficit foncier sur les revenus.
Les charges fiscales françaises font partie des taxes les plus élevées dans les pays européens. Une technique bien connue est une bonne alternative pour essayer de réduire les taxes foncières : le déficit foncier. Nous allons vous proposer de voir ce qu’est un déficit foncier et comment l’utiliser pour obtenir une défiscalisation immobilière.
Pour savoir comment faire la déclaration du déficit : Comment déclarer les parts de scpi ?
Définition des déficits fonciers
Lors d’une location d’immobilier, les loyers perçus subissent des impositions après la déduction de certaines charges comme les charges financières et les charges non financières.
Au cours d’une année fiscale, dans le cas où vos revenus bruts sont inférieurs aux charges fiscales, on parle de Déficit foncier. Le code général des Impôts CGI maintient que si un déficit a été déduit du revenu, l’investissement immobilier doit être maintenu en location sur une période de 3 ans.
Le propriétaire doit être imposé sous le régime réel pour tous ses revenus imposables. Il faut savoir que les déficits fonciers sont appliqués sur un investissement locatif dans lequel le bien est loué nu. La location meublée ne peut pas bénéficier d’un déficit.
Afin d’augmenter les revenus locatifs, vous pouvez choisir d’appliquer la loi Pinel et ainsi optimiser sa gestion de patrimoine : SCPI.
Le calcul des déficits fonciers
Voici la procédure pour le calcul du déficit foncier : il faut tout d’abord soustraire les charges financières des revenus fonciers. Si le résultat obtenu est négatif, le déficit est imputable sur les rentes foncières sur les 10 prochaines années. En revanche si le résultat est positif, il faut retirer au résultat l’ensemble des charges non financières.
Deux cas peuvent survenir à la suite de ce calcul : si le résultat est positif, il n’y a pas de déficit. Si le résultat est négatif, le déficit est imputable sur le revenu global limité à 10 700 €.
Les modes d’imposition sur les revenus du déficit foncier
Le déficit dans l’immobilier est toujours imputé sur tout revenu imposable, mais suivant les cas, il peut être imputé suivant le revenu global ou le revenu foncier. Si le déficit est causé par les charges financières liées aux intérêts d’emprunts, l’imputation se fera suivant la rente foncière. En revanche si le déficit est dû aux charges non financières liées à l’exploitation et aux travaux, l’imputation se fera suivant le revenu global.
FAQ
Les charges fiscales peuvent être plus élevées que les recettes des locations immobilières, dans ce cas, il est préférable de demander un déficit foncier auprès des institutions compétentes.
Le déficit foncier est appliqué uniquement pour les personnes soumises au régime réel d’imposition. Le bien immobilier doit être loué en tant qu’habitation et sur une durée minimale de 3 ans. Et enfin, le plafond maximal autorisé est de 10 700 €/, l’excédent sera reporté pour l’année fiscale suivante.
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